28 novembre 2011
|
Disciplinaire et professionnel
Déclaration d'inhabilité : une indiscrétion coûteuse
Invoquant de vagues soupçons de fraude qu’un administrateur de la compagnie aurait commise, le président de celle-ci a réussi à obtenir une copie miroir de sa boîte de courriels. Il va sans dire que, pendant les 6 à 10 heures qu’il a passées à lire tous les courriels qu’elle cont...
27 janvier 2007
|
Disciplinaire et professionnel
Saga des ristournes accordées aux pharmaciens : le syndic peut enquêter auprès des tiers
[1] En octobre 2006, la Cour suprême a rendu jugement dans l'affaire Pharmascience Inc. c. Binet1 , portant sur l'interprétation de l'article 122 du Code des professions2 (C.prof.). Elle a ainsi mis fin à l'incertitude qui subsistait qu...
1 août 2001
|
Civil général, Disciplinaire et professionnel
Les effets de la nullité d'un contrat de services conclu en contravention avec la Loi sur le Barreau: commentaires sur l'arrêt Chrétien c. Fortin
[1] Au cours du mois de juillet 2001, la Cour suprême du Canada a eu à déterminer les effets de la nullité d'un contrat de services juridiques conclu avec un non-avocat sur la validité des actes de procédure qui en ont résulté et qui ont été présentés par la suite devant la Cour supérieure du Qué...