discrimination

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Une fausse déclaration à l’embauche : une voie pavée vers le congédiement ?

Le congédiement imposé à un infirmier auxiliaire pour avoir fait de fausses déclarations au sujet de ses antécédents psychiatriques dans un questionnaire médical de préembauche est confirmé; les questions posées, qui étaient relatives à des problèmes de dépendance, de santé mentale ainsi qu’à un usage régulier de médicaments, ne sont pas sans lien avec la tâche et les responsabilités confiées. Il s’agit d’aptitudes requises par l’emploi au sens de l’article 20 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Garderies subventionnées : non aux clubs privés et aux chaînes

En modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, le législateur a choisi de plafonner la délivrance des permis à une même personne et à ses personnes liées à un maximum de 5 et de ne les autoriser dorénavant à offrir qu’un total de 300 places; cette modification n’a pas pour effet de limiter de façon discriminatoire la délivrance de permis de garderies subventionnées en combinant des exigences nouvelles aux mesures qui existaient déjà.

Alcoolisme et refus d’embauche

Employé congédié quatre ans plus tôt en raison de son absentéisme causé par l’alcoolisme : la Cour d’appel donne raison à l’employeur de refuser de l’embaucher maintenant.

Recours collectif : Politiques tarifaires des compagnies aériennes et personnes déficientes

La Cour supérieure a récemment rendu une décision digne de mention en matière de recours collectif. J’ai trouvé cette décision intéressante quant à la question de savoir jusqu’à quel point le handicap doit être important pour que l’on puisse soutenir que l’on n’a pas à payer un billet supplémentaire pour un accompagnateur lors d’un voyage en avion. Des personnes handicapées et personnes obèses qui ont dû payer pour un siège supplémentaire pour elles-mêmes ou pour leur accompagnateur lors de leurs déplacements en avion ont demandé l’autorisation d’intenter un recours collectif contre Air Canada et WestJet. Les requérants attaquent les politiques tarifaires de ces compagnies aériennes, soutenant qu’ils en sont victimes et qu’elles sont discriminatoires à leur égard. Ils considèrent qu’on limite leur accès à un moyen de transport en les obligeant à supporter les frais d’un siège supplémentaire nécessité par […]