Archives de l’étiquette : discrimination

Juin 26 2014

Discrimination fondée sur le motif de la situation de famille: la Cour d’appel fédérale se prononce…

Une agente de l’Agence des services frontaliers privée de son statut d’employée à temps plein fait-elle l’objet de discrimination ?

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Déc 11 2013

Une réceptionniste congédiée après avoir déclaré qu’elle était enceinte est victime de discrimination

L’employeur doit verser une indemnité à une réceptionniste qu’il a congédiée en raison de sa grossesse.

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Nov 07 2013

Connaître le français pour occuper un poste : y a-t-il discrimination fondée sur la langue ?

L’exigence d’avoir une excellente connaissance du français écrit afin d’obtenir un poste dans un collège anglophone n’est pas discriminatoire.

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Sep 17 2013

L’accompagnement de l’employé non voyant par un chien-guide et l’obligation d’accommodement raisonnable de l’employeur

Un spa offrant des services de massothérapie a fait preuve de discrimination fondée sur le handicap en refusant à un employé non voyant de se rendre au travail avec son chien-guide.

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Sep 10 2013

Le printemps du Tribunal des droits de la personne (partie 2)

L’auteure passe en revue les décisions rendues par le Tribunal des droits de la personne au cours du printemps 2013.

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Mai 02 2013

Exigence du poste : être capable d’administrer les sacrements et les rites religieux de la religion catholique

Cette exigence, prévue pour un poste d’«intervenant en soins spirituels» en CHSLD, est-elle discriminatoire à l’endroit d’un candidat de religion musulmane?

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Jan 23 2013

Les pensions alimentaires au Québec : discriminatoires ou non?

La Cour d’appel confirme que le Décret désignant la province de Québec pour l’application de la définition de « lignes directrices applicables » au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce n’est pas discriminatoire.

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Oct 31 2012

Une fausse déclaration à l’embauche : une voie pavée vers le congédiement ?

Le congédiement imposé à un infirmier auxiliaire pour avoir fait de fausses déclarations au sujet de ses antécédents psychiatriques dans un questionnaire médical de préembauche est confirmé; les questions posées, qui étaient relatives à des problèmes de dépendance, de santé mentale ainsi qu’à un usage régulier de médicaments, ne sont pas sans lien avec la tâche et les responsabilités confiées. Il s’agit d’aptitudes requises par l’emploi au sens de l’article 20 de la Charte des droits et libertés de la personne.

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Oct 09 2012

Garderies subventionnées : non aux clubs privés et aux chaînes

En modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, le législateur a choisi de plafonner la délivrance des permis à une même personne et à ses personnes liées à un maximum de 5 et de ne les autoriser dorénavant à offrir qu’un total de 300 places; cette modification n’a pas pour effet de limiter de façon discriminatoire la délivrance de permis de garderies subventionnées en combinant des exigences nouvelles aux mesures qui existaient déjà.

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Mar 22 2012

La Commission de la construction du Québec ne bénéficie pas d’une immunité absolue

La Commission de la construction du Québec est condamnée à verser des dommages-intérêts à une entreprise de location de main-d’œuvre, car elle a agi de mauvaise foi envers elle.

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