Archives de la Catégorie : Administratif

Jan 19 2016

Changement de sexe et chirurgies de féminisation: qui paie quoi?

La requérante, opérée pour une réassignation sexuelle, ne peut obtenir le remboursement d’une rhinoplastie ayant pour but de féminiser son visage.

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Oct 01 2015

Héritages et prestataires bénéficiant de l’allocation de solidarité sociale: c’est encore problématique

En matière de droit applicable aux héritages pour certains des prestataires de la sécurité du revenu, le MTESS ne peut faire fi des décisions du TAQ.

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Sep 29 2015

Le partage de la route entre cyclistes et automobilistes

Des cyclistes ayant fait une chute en raison de la proximité d’automobiles peuvent parfois être indemnisés en vertu de la Loi sur l’assurance automobile.

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Août 19 2015

La Société de l’assurance automobile du Québec fait enquête

La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) a recours à des experts en reconstitution de collision lors de ses enquêtes.

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Août 12 2015

Quand le parent d’un enfant tué par un ex-conjoint est-il «victime d’acte criminel» au sens de la loi?

Freeimages.com/Silvio Mechow

Au-delà des frais de psychothérapie, des indemnités peuvent parfois être accordées en vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

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Août 06 2015

Les conséquences des avantages procurés à des prestataires de la sécurité du revenu par leurs proches

Les avantages procurés à des prestataires de la sécurité du revenu par leurs proches, soit des dons ou des prêts, entraînent des conséquences différentes.

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Juil 29 2015

Rente d’invalidité pour les personnes âgées de 60 ans et plus: remplissez-vous les critères?

Une modification à la Loi sur le régime de rentes du Québec restreint l’admissibilité à la rente d‘invalidité pour les personnes âgées de 60 ans ou plus.

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Juil 21 2015

Rente de conjoint survivant : que se passe-t-il en cas d’hébergement ou de détention lors du décès?

En cas d’hébergement dans un centre ou d’incarcération, le droit à une rente de conjoint survivant dépend de la preuve d’un secours mutuel.

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Juin 20 2013

Incurie policière : de quoi raviver le débat sur le régime du «no fault»

Une victime d’accident d’automobile ne peut poursuivre le procureur général du Québec pour la négligence des policiers à la suite de son accident.

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Juin 06 2013

Souriez et confiez-vous!

Un enregistrement audio effectué alors qu’une victime d’accident d’automobile passait un test de conduite est recevable en preuve devant le TAQ.

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