Archives de la Catégorie : Civil général

Mai 19 2016

Il est possible de résilier un contrat de vacances à temps partagé!

Qualifiée de contrat de services, l’adhésion à un programme d’échange de «points vacances» peut être résiliée en vertu de l’article 2125 C.C.Q.

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Avr 26 2016

Acheter une carte-cadeau à moitié prix : trop beau pour être vrai?

Une carte-cadeau Air Canada ayant fait l’objet d’une revente donne des maux de tête à son acheteur.

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Avr 12 2016

Vente de vacances à temps partagé : attention!

Un contrat de vacances à temps partagé («time sharing») peut être coûteux et difficile à annuler. Cas de jurisprudence où l’acheteur a réussi cette mission.

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Fév 18 2016

L’émancipation d’un mineur: quelques exemples jurisprudentiels

Dans certains cas, un adolescent peut acquérir des droits réservés aux adultes en faisant une demande fondée sur l’article 168 du Code civil du Québec.

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Jan 26 2016

Cannabis et vices cachés

Quand l’acheteur d’un immeuble découvre que celui-ci a déjà servi à la culture du cannabis (marijuana). Exemples tirés de la jurisprudence récente.

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Déc 22 2015

Votre passeport est-il valide pour voyager ?

Un jugement récent examine l’étendue de l’obligation de renseignement des agences de voyages.

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Oct 27 2015

Le transport illégal de personnes au Québec

Amendes imposées pour contravention à la Loi concernant les services de transport par taxi : quelques exemples tirés de la jurisprudence.

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Oct 08 2015

Achats groupés sur Internet: quelle responsabilité pour le vendeur du coupon ou bon d’achat ?

Deux décisions impliquant la compagnie Tuango ont récemment été rendues à la suite de la fermeture des commerces où les coupons devaient être échangés.

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Sep 22 2015

Le statut juridique de l’animal

Un animal étant un bien meuble en vertu du Code civil du Québec, qu’en est-il de la garantie de qualité prévue au code? Jurisprudence récente.

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Juil 08 2015

Il est interdit de pénétrer, sans excuse légitime, sur l’emprise d’une ligne de chemin de fer

Examen de la notion d’excuse légitime énoncée à l’article 26.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire.

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