Produits forestiers Résolu obtient gain de cause quant à l’utilisation de mesures défensives par la cible d’une offre publique d’achat.
Archives de la Catégorie : Commercial et Sociétés
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fév
28
La Cour suprême clarifie la notion de «consommateur moyen» au sens de la Loi sur la protection du consommateur
La Cour suprême du Canada s’est prononcée sur la méthode d’analyse prévue à l’article 218 de la Loi sur la protection du consommateur dans l’affaire Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8.
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fév
08
L’intention commune des parties en matière contractuelle
Chaque année, L’ExtraJudiciaire, une publication de l’Association du Jeune Barreau de Montréal, nous offre l’occasion de soumettre quelques chroniques reliées à leurs thèmes. Lorsque l’Association nous a proposé de contribuer au numéro de février (PDF), portant sur les affaires et l’économie, je n’ai pas eu à chercher bien loin pour trouver un sujet…
Dans un arrêt …
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