Recours collectif : L’amendement pour contrer l’absence de lien de droit
[1] La Cour d’appel du Québec, dans Bouchard c. Agropur Coopérative1 a mis un terme à une controverse en décidant qu’un requérant qui veut demander l’autorisation d’intenter un recours collectif contre plusieurs intimées doit avoir un lien de droit avec chacune d’entre elles. Il existait une tendance consistant à poursuivre tous les membres d’une industrie […]
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