Suzanne Bergeron

Suzanne Bergeron a été est conseillère juridique à SOQUIJ de 1983 à 2013. Elle a contribué aux Express dans les domaines de la preuve et procédure civile, du droit de la famille, du droit international, des recours collectifs ainsi que de la prescription extinctive.

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9 février 2007 | 4 minutes |

Recours collectif : L’amendement pour contrer l’absence de lien de droit

[1] La Cour d’appel du Québec, dans Bouchard c. Agropur Coopérative1 a mis un terme à une controverse en décidant qu’un requérant qui veut demander l’autorisation d’intenter un recours collectif contre plusieurs intimées doit avoir un lien de droit avec chacune d’entre elles. Il existait une tendance consistant à poursuivre tous les membres d’une industrie […]

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19 janvier 2006 | 4 minutes |

Recours collectif et droit à l’interrogatoire préalable

[1] La réforme du Code de procédure civile1 a transformé la procédure d’autorisation des recours collectifs. Pour le Comité de révision de la procédure civile, la requête en autorisation est désormais une simple demande préliminaire dont l’objet est la recevabilité du recours à l’examen des critères énoncés à l’article 1003 C.P.C. [2] Auparavant, les allégations […]

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1 mai 2003 | 6 minutes |

Appel sur permission ou appel de plano ?

[1] Un jugement durant le procès qui maintient l’objection à la présentation d’une preuve fondée sur la chose jugée mais qui possède le caractère véritable d’un jugement accueillant en partie une requête en irrecevabilité peut-il faire l’objet d’un appel de plano avant le prononcé du jugement final à la fin du procès ? Voilà la […]

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