Solange Pelletier

En tant que notaire, Solange Pelletier a fait partie de l'équipe de rédaction de SOQUIJ pendant plus de 10 ans.

Tous les articles de l’auteur

7 mai 2008 | 6 minutes |

Quelques jugements en matière d’hypothèques

Depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec1 (C.C.Q.), en 1994, les nombreux jugements rendus en matière d’hypothèques ont éliminé bien des incertitudes sur les différents aspects de celles-ci. Néanmoins, certains jugements rendus en 2006 et 2007 méritent notre attention parce qu’ils précisent des points particuliers sur lesquels il existe encore peu de jurisprudence. Parmi eux, trois se rapportent à l’hypothèque mobilière et un, à l’hypothèque immobilière. Ceux rendus en matière d’hypothèques mobilières ont apporté des précisions sur l’objet d’une telle garantie alors que celui rendu dans le domaine de l’hypothèque immobilière portait sur la diminution de la garantie.

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26 avril 2007 | 6 minutes |

À propos de l’ordonnance de type Anton Piller

Les dispositions relatives aux ordonnances d’injonction qui se trouvent au Code de procédure civile1 (art. 751 à 761 C.P.C.) ne prévoient pas expressément l’ordonnance du type Anton Piller. Pourtant, depuis les années 1980, les tribunaux québécois rendent ce type d’ordonnance, qui relève à la fois de la nature de l’injonction et de la saisie avant jugement.

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1 août 2006 | 4 minutes |

Interrogatoire d’un tiers sur les affaires du failli

La complexité de certaines faillites nécessite parfois une enquête approfondie sur les affaires du failli. Il suffit de penser à la faillite des compagnies du Groupe Norbourg pour comprendre la difficulté que représente pour le syndic la tâche de reconstituer le patrimoine de la faillite. À cette fin, l’article 163 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité1 permet à ce dernier d’interroger toute personne réputée connaître les affaires du failli ainsi que tout mandataire, commis, préposé, dirigeant, administrateur ou employé du failli. L’article 271 (5) de la loi prévoit aussi cette possibilité lorsqu’un représentant étranger en fait la demande au tribunal.

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25 mai 2005 | 6 minutes |

Portée de l’article 761 du Code civil du Québec

Les dispositions du Code civil du Québec qui portent sur la caducité et la nullité des legs comprennent certaines limitations à la liberté de tester. Elles visent ainsi à éviter que le testateur n’impose des conditions contraires à l’ordre public (art. 757), à prévenir des situations de conflit d’intérêts (art. 759 et 760) ou à protéger le testateur vulnérable (art. 761).

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10 août 2004 | 5 minutes |

Révision d’une décision du surintendant des faillites

Les jugements visant à déterminer quel tribunal a la compétence pour réviser une décision du surintendant des faillites à l’égard d’un syndic sont plutôt rares. En fait, pour la période antérieure à 2001, la jurisprudence sur le sujet est presque inexistante. Depuis 2002, les tribunaux ont rendu des jugements confirmant de façon majoritaire la compétence de la Cour fédérale. Le jugement rendu récemment dans l’affaire Marchand Syndics inc. c. Procureur général du Canada fait le point sur la question. L’intérêt du sujet et la rareté de la jurisprudence méritent qu’on s’y attarde.

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1 juillet 2002 | 4 minutes |

L’opposabilité au syndic du droit de propriété du locateur d’un véhicule automobile

L’article 1852 du Code civil du Québec1 précise que sont soumis à la publicité «les droits résultant du bail?» d’une durée de plus d’un an portant sur un véhicule routier. «L’opposabilité de ces droits» est acquise à compter du bail s’ils sont publiés dans les 15 jours. La cession des «droits résultant du bail» est admise ou soumise à la publicité, selon que ces droits sont eux-mêmes admis ou soumis à la publicité.

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