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13 février 2025 | 2 minutes | 6 | ,

La TPS et la TVQ sont-elles incluses dans le prix lorsque le contrat ne le mentionne pas?

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21 novembre 2024 | 4 minutes | 3

La garantie de disponibilité des pièces de rechange

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10 juillet 2024 | 2 minutes | 5 |

Combat kafkaïen d’un client pour mettre fin à un contrat auprès d'une entreprise de télécommunications

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30 mai 2024 | 4 minutes | 3 | ,

Hébergement touristique illégal: quelques exemples jurisprudentiels

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