Réclamer une commission pour avoir retrouvé le propriétaire d’un bien non réclamé, est-ce légal?
Les pratiques d’un «chercheur d’héritiers» sont examinées à la lumière de la Loi sur la protection du consommateur.
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Emmanuelle Faulkner est conseillère juridique à SOQUIJ depuis 2010. Avant de se joindre à SOQUIJ, elle a notamment travaillé comme avocate au gouvernement fédéral et en pratique privée, en litige fiscal et civil. Enfin, elle a également exercé la fonction d’éditrice juridique chez LexisNexis Canada et de recherchiste au CAIJ.
Elle écrit pour les Express en matière de contrats d’entreprise et de services, de contrats spéciaux, de vente, de fiscalité, d’injonction, de mandat, de libéralités, de droit des personnes, de protection du consommateur et de transport.
