16 août 2022
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Civil général
Resserrement des règles concernant le remboursement des passagers aériens
En novembre 2019, je vous présentais le nouveau Règlement sur la protection...
10 août 2022
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Criminel et pénal
Absolution en matière d’agression sexuelle: que dira la Cour d’appel au sujet de la peine dans R. c. Houle?
La Cour d’appel va-t-elle intervenir pour substituer une peine d’emprisonnement à l’absolution conditionnelle accordée à Simon Houle, cet ingénieur qui a plaidé coupable relativement à des chefs d’accusation d’agression sexuelle et de voyeurisme?
Voilà la question que plusieurs...
4 août 2022
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Civil général
Les frais d’inscription à une activité sportive offerte et gérée par des bénévoles sont-ils remboursables?
Peut-on obtenir le remboursement de frais d’inscription à des activités sportives offertes par un club sportif ou un organisme sans but lucratif en invoquant les articles de la Loi sur la protection du consommateur portant sur le «contrat de service à exécution successive relatif à un en...
27 juillet 2022
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Criminel et pénal
Fraude et biométrie: prendre la voie du vocal
Par : Jocelyn Girard
Président, Chapitre de Montréal
Association of Certified Fraud Examiners (ACFE)
Après 2 ans de pandémie, notre société est à même de constater que les ajustements temporaires apportés à nos vies personnelles et professionnelles engendrent certains change...
20 juillet 2022
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Droit et libertés, Responsabilité et assurances
Action collective autorisée contre Google
«Si c’est gratuit, c’est que vous êtes le produit.»
Anonyme
Le 28 juin 2022, la Cour supérieure a autorisé l’exercice de l’action collective à l'encontre de Google lui reprochant de recueillir sans autorisation pr...
13 juillet 2022
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Civil général
Jurisprudence récente en matière de voyages
Avec la levée des restrictions sanitaires liées à la COVID-19 un peu partout dans le monde, les touristes ont enfin recommencé à voyager! Cet afflux entraîne toutefois son lot de potentiels litiges en matière de voyage… En voici quelques-uns qui ont retenu mon attention récemment.
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6 juillet 2022
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Logement
Questions fréquentes en droit du logement
En cette période de déménagement, j’ai pensé vous proposer un billet sur des questions fréquentes provenant de nos lecteurs en matière de droit du logement.
L’état du logement
Vous emménagez dans un nouveau logement et son état n’est pas celui auquel vous vous attendi...
29 juin 2022
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Accidents du travail et maladies professionnelles
L’exposition aux pesticides à l’origine de maladies professionnelles
Par le passé, plusieurs travailleurs ou travailleuses ont tenté de faire reconnaître que les pathologies dont ils souffraient constituaient des maladies professionnelles reliées à leur exposition aux pesticides. La majorité de ceux-ci, voire la totalité, ont échoué.
Il en est allé autreme...
22 juin 2022
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Criminel et pénal
R. c. SNC-Lavalin inc., le premier accord de réparation approuvé par un tribunal canadien
Le régime d’accords de réparation a été créé en septembre 2018 par l’introduction des articles 715.3 à 715.43 (partie XXII.1) dans le Code criminel (C.Cr.). Suivant la définition de l’article 715.3 (1) C.Cr., i...
16 juin 2022
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Les risques reliés aux activités d’un employeur responsable d’une résidence pour personnes âgées en matière de financement et le choix de la clientèle
Un résident se désorganise, insulte, puis agresse avec sa marchette l’un des préposés aux bénéficiaires qui souhaitait l’aider. Il s’agit d’une situation malheureuse, mais qui peut arriver aux travailleurs exerçant leur emploi dans une résidence pour personnes âgées.
Selon le principe gén...
14 juin 2022
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Accidents du travail et maladies professionnelles, Pratique notariale
Une indemnité de décès contestée
«On choisit ses copains, mais rarement sa famille.»
Renaud, Mon Beauf’
Qui dit succession dit parfois dissensions au sein d’une famille. Ce n’est souvent qu’au décès d’une personne que le ressentiment refait surface. Si, la plupart du temps, l...