Chroniques juridiques
22 juin 2022 |

R. c. SNC-Lavalin inc., le premier accord de réparation approuvé par un tribunal canadien
Le régime d’accords de réparation a été créé en septembre 2018 par l’introduction des articles 715.3 à 715.43 (partie XXII.1) dans le Code criminel (C.Cr.). Suivant la définition de l’article 715.3 (1) C.Cr., i...
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16 juin 2022 |

Les risques reliés aux activités d’un employeur responsable d’une résidence pour personnes âgées en matière de financement et le choix de la clientèle
Un résident se désorganise, insulte, puis agresse avec sa marchette l’un des préposés aux bénéficiaires qui souhaitait l’aider. Il s’agit d’une situation malheureuse, mais qui peut arriver aux travailleurs exerçant leur emploi dans une résidence pour personnes âgées. Selon le principe gén...
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14 juin 2022 | ,

Une indemnité de décès contestée
«On choisit ses copains, mais rarement sa famille.» Renaud, Mon Beauf’ Qui dit succession dit parfois dissensions au sein d’une famille. Ce n’est souvent qu’au décès d’une personne que le ressentiment refait surface. Si, la plupart du temps, l...
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8 juin 2022 |

Les modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse
La Loi sur la protection de la jeunesse vient tout juste d’être modifiée. Voici un aperçu de quelques changements qui ont retenu notre attention et dont l’application et l’interprétation pourraie...
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2 juin 2022 | ,

Aliénation parentale: un comportement lourd de conséquences
Un jugement rendu le 28 avril dernier par la juge Élise Poisson, dans un dossier où il était question d’aliénation parentale, a condamné un père au paiement de dommages-intérêts. Les faits Les parties ont un fils...
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31 mai 2022

Les nouvelles technologies des 10 dernières années et la pratique du droit
Les technologies ont évolué à un rythme accéléré au cours des 10 dernières années. Cette évolution a des répercussions dans l'ensemble des sphères de nos vies, notamment sur notre manière de pratiquer la profession juridique. À SOQUIJ, la mise en ligne des premiers Express électroniques, ...
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26 mai 2022 | ,

Honnêteté envers l’employeur: qui vole un œuf…
De minimis non curat lex? La loi n’a cure des bagatelles? Pas lorsqu’il s’agit d’appropriation ou de vol des ressources de l’employeur. Nul besoin de répéter que l’un des piliers du contrat de travail est le «lien de confiance» devant exister entre l’employeur et l’employé. ...
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19 mai 2022 |

Détermination d’un emploi convenable: une décision conclut que la CNESST a mis fin à sa collaboration au processus dans le dossier d’une travailleuse
Dans certaines circonstances et lorsque certaines conditions sont remplies, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) peut déterminer un «emploi convenable» à une personne qui est devenue incapable d’exercer son emploi à la suite d’un accident du tra...
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17 mai 2022 |

Obtenir de la Régie de l’assurance maladie du Québec le remboursement des frais engagés pour recevoir des soins de santé au privé: est-ce possible?
Vous attendez une opération depuis longtemps et votre condition risque de se détériorer? Vous êtes anxieux ou souffrant en raison d’un problème médical et vous voulez réduire le temps d’attente pour obtenir des soins? La tentation de recourir au privé peut être grande, à plus forte raison...
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11 mai 2022 | ,

Revue jurisprudentielle semi-annuelle en droit municipal
Depuis le début de l’année, plus de 330 décisions traitant du droit municipal ont été rendues par les tribunaux judiciaires et spécialisés. Dans le présent billet, je vais traiter de celles qui ont le plus retenu mon attention, notamment en matière de fiscalité municipale, de responsabilité, de m...
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9 mai 2022 |

La justice administrative au Québec: le visage humain d’une justice accessible
Par : Daniel Pelletier président de la Conférence des juges administratifs du Québec et France Boucher présidente du Regroupement des présidents des tribunaux administratifs du Québec Avec sa quinzaine de tribunaux répartis à la grandeur du Québec, la justice administ...
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