28 novembre 2019
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Civil général
Les grandes lignes du nouveau Règlement sur la protection des passagers aériens
Même si certaines compagnies aériennes le contestent, le nouveau Règlement sur la prote...
26 novembre 2019
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Criminel et pénal
Le partage des compétences et l’industrie du cannabis
Il y a plus de 20 ans, la Cour suprême du Canda avait reconnu, dans RJR - MacDonald Inc., que le Parlement du Canada possédait le pouvoir de « décriminaliser » ce qui était autrefois jugé criminel....
21 novembre 2019
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Criminel et pénal
La prison pour un père de famille qui n’était qu’un rouage dans une large opération de vols d’identité
Dans une décision récente (Edugie), le juge Dennis Galiatsatos, de la Cour du Québec, a imposé une peine de 8 mois d’emprisonnement et une probation de 2 ans à un père de famille de 55 ans. Ce dernier s’était reconnu coupable de vol d’identité par l...
19 novembre 2019
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Peut-on subir un accident du travail en se rendant au travail?
Vous vous blessez en vous rendant au travail ou en revenant du travail. Avez-vous été victime d’un accident du travail? La jurisprudence fait une distinction entre les activités dites de «trajet» et celles «d’arrivée et de départ».
Qu’est-ce q...
14 novembre 2019
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Commercial et sociétés, Preuve et procédure civile
Fuite de renseignements personnels : pourquoi Equifax s’en tire-t-elle à bon compte?
En l’espace de 1 mois, la Cour supérieure a rendu 2 jugements sur des demandes d’autorisation d’exercer une action collective en matière de protection des renseignements personnels.
La première, Lévy c. Nissan Canada inc. (portée en appel), ...
12 novembre 2019
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Civil général, Criminel et pénal
Écouter de la musique sans écouteurs dans le transport en commun peut vous valoir une amende
Vous êtes-vous déjà retrouvé coincé dans le métro ou l’autobus aux côtés de quelqu’un qui écoute sa musique à tue-tête, sans écouteurs? Saviez-vous qu’il s’agit d’un comportement inacceptable et que cet usager pourrait se voir imposer une amende?
Dans ...
7 novembre 2019
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Criminel et pénal, Fiscalité
La vente illégale de cannabis : attention au fisc!
186 millions de dollars. C’est ce que la perception de taxes liées à la vente de cannabis avait rapporté en date de juin 2019 au gouvernement fédéral et aux provinces, quelques m...
5 novembre 2019
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Lorsqu’un camionneur glisse sur le plancher mouillé d’une halte routière
Lors d’un arrêt dans une halte routière aux États-Unis, un chauffeur de camion longue distance glisse sur le plancher mouillé et se retient sur une porte pour ne pas tomber. Il ressent immédiatement des douleurs à l’épaule droite...
29 octobre 2019
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Relations du travail
Dix décisions récentes en matière de harcèlement psychologique au travail
Je vous présente, de façon très sommaire, des décisions du Tribunal administratif du travail (TAT) publiées en 2018 et 2019 dans Recherche juridique portant sur des plaintes en vertu de l’article 123.6 de la Loi sur ...
24 octobre 2019
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Commercial et sociétés
Le Québec, le cannabis et ses produits comestibles
Le 17 octobre dernier représentait une date charnière pour l’industrie canadienne du cannabis. En effet, on célébrait l’an 1 de sa légalisation. En outre, c’est également à cette date que le ...
22 octobre 2019
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Criminel et pénal, Droit et libertés
Le droit criminel se transforme : le processus de sélection du jury et les enquêtes préliminaires sont modifiés
Les modifications au Code criminel entrées en vigueur en septembre 2019 s’appliquent-elles aux dossiers en cours ou seulement aux nouveaux dossiers ? La cour se prononce dans les affaires Lindor et S.C.
D’importantes modifications ont été apportées ...