Chroniques juridiques
21 février 2019 | ,

Un ex-salarié a droit au paiement d’une commission sur les offres de vente d’automobiles qu’il avait conclues avant d’être congédié
Dans un jugement récent, la Cour du Québec a donné raison à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) et a condamné un concessionnaire d’automobiles à verser des commissions à un ex-vendeur. Pour ce faire...
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19 février 2019

Réactions allergiques aux animaux et lésion professionnelle
Selon l’Association des allergologues et immunologues du Québec, il n’existe actuellement pas de race hypoallergène de chats ou de chiens. Tous ont la protéine allergène sur leur peau et leur poil ainsi que dans leur urin...
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14 février 2019 |

Quand l’amour n’est pas au rendez-vous : la nullité d’un mariage pour cause de vice de consentement
En ce jour de la Saint-Valentin, voici quelques décisions où l’amour n’a malheureusement pas été au rendez-vous et où l’un des époux a cherché à faire annuler le mariage en invoquant le vice de consentement. L’erreur sur l’âge (Droit de l...
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12 février 2019 |

Mieux vaut garder votre chien en laisse!
Qui n’a pas déjà ralenti ou immobilisé son véhicule rapidement afin d’éviter une collision avec un animal surgi de nulle part? Une telle situation, bien que stressante, n’a aucune commune mesure avec celle qui survient lorsque l’accident ne peut tout simplement pas être évité. C’est ce qui est ar...
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7 février 2019 | ,

Le maintien d'un enfant atteint d'un trouble du spectre de l'autisme en classe ordinaire constituait-il une faute?
Dans un billet de la rentrée, j'ai fait un tour d'horizon de décisions rendues dans des cas de discrimination en milieu scolaire d‘élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation et d...
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5 février 2019 |

Accidents du travail causés par des animaux sauvages : employeur injustement imputé des coûts?
Un employeur qui estime que l’imputation du coût des prestations à son dossier est injuste peut en demander le transfert. L’alinéa 2 de l’article 326 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ...
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31 janvier 2019 |

Qu’arrive-t-il si, dans une même semaine, je touche des prestations du régime québécois d’assurance parentale et des revenus de travail?
Le régime québécois d’assurance parentale (RQAP) vise à soutenir financièrement les parents qui prennent un congé de maternité, un congé de paternité, un congé parental ou un congé d’adoption pour accueillir l’arrivée d’un enfant. Il faut avoir touché un revenu de travail pour y avoir droit. Or, ...
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30 janvier 2019 |

Congédiement d’un lanceur d’alerte
Radio-Canada nous apprenait ce matin que 3 agronomes au service du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) ont fait l’objet...
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29 janvier 2019

Insolvabilité : des taxis qui prennent l’eau…
Après Bijoux Caroline Néron, c’est maintenant au tour de Téo Taxi de recourir à la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Deux entreprises fondées par des ex «...
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24 janvier 2019 |

L’hospitalisation d’un camionneur aux États-Unis fait grimper la facture de sa lésion professionnelle
L’employeur doit-il régler la facture salée de l’hospitalisation de son camionneur aux États-Unis à la suite d’un accident de la route dont celui-ci est responsable? La loi Le principe général en matière de financement des lésions professionnelles est énoncé à l’article 326 alin...
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22 janvier 2019 |

Un droit acquis né, vivant et viable ?
Dans une affaire récente, la Cour supérieure était appelée à se pencher sur une demande en annulation de la dissolution volontaire d’une société par actions. Selon un des actionnaires de celle-ci, la déclaration de dissolution avait été produite par erreur. ...
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