11 avril 2019
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Disciplinaire et professionnel
Radiation, limitation et suspension provisoires
Avant même de devoir se pencher sur les plaintes portées contre des professionnels afin de déterminer s’ils sont coupables ou non des fautes déontologiques qui leur sont reprochées et, possiblement, de les condamner aux sanctions qui s’imposent, les différents conseils de discipline peuvent aussi...
9 avril 2019
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Responsabilité et assurances
Les vacances au camping
Durant la période estivale, les campings sont bondés de vacanciers. Dans le présent billet, il sera question des obligations de l’exploitant d’un terrain de camping envers ses usagers.
L’obligation de sécurité
L’exploitant d’un terrain de camping assume une obligation de sécurit...
4 avril 2019
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Commercial et sociétés
Pris dans les filets d’un prêteur usuraire? Vous n’êtes pas sans ressources.
Dans un billet publié en 2015, je soulignais les pratiques commerciales particulièrement draconiennes d’une société de prêt à court terme, Capital Transit inc.
Avec ses taux d’intérêt i...
2 avril 2019
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Accidents du travail et maladies professionnelles
L’enseignement de l’éducation physique est un sport dangereux
Selon le principe général en matière de financement des lésions professionnelles (art. 326 al. 1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)), l’employeur supporte le coût...
28 mars 2019
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Relations du travail
La CNESST s’intéresse aux activités de jeunes vendeurs de chocolat
Le scénario est archiconnu et vous l’avez sans doute déjà vécu : vous êtes tranquillement assis dans votre salon, en train de lire un article passionnant sur votre tablette ou en pleine préparation de votre souper quand, soudain, on sonne à la porte. Après avoir à contrecœur abandonné votre activ...
26 mars 2019
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Criminel et pénal
Cellulaire au volant : votre conjoint est-il un «dispositif mains libres»?
Depuis la publication de ce billet, la Cour supérieure s’est prononcée sur l’utilisation, pendant la conduite d’un véhicule routier, de la fonction haut-parleur d’un téléphone à titre de dispositif mains libre...
21 mars 2019
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Famille et personnes, Pratique notariale
Anonymat et hypothèque
La Cour supérieure a récemment rendu une ordonnance enjoignant à l’Officier de la publicité des droits (OPD) de rendre indisponible à la consultation, y compris par vo...
19 mars 2019
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Coiffure et soins esthétiques : une image vaut-elle mille maux?
Les coiffeuses et les esthéticiennes travaillent à soigner notre image. Nous confions cette délicate mission à leurs mains habiles et passons en mode « relaxation » sans songer aux conséquences que l’exercice de leurs tâches peut avoir sur leur propre corps. On dit souvent qu’il faut « souffrir p...
14 mars 2019
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Droit et libertés, Juridictions fédérales, Responsabilité et assurances
Vous avez subi une intervention chirurgicale pour corriger l’aspect de vos seins : pouvez-vous être remboursée par la Régie de l’assurance maladie du Québec?
Le thème de ce mois pour le blogue de SOQUIJ est « Corps et image ». Cela m’amène à vous parler de seins. Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) a rendu plusieurs décisions à la suite du refus de la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ) de rembourser des femmes pour des interventions c...
12 mars 2019
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Droit et libertés
Le droit à l'image : quelques exemples jurisprudentiels
Récemment, l’un de mes contacts Facebook a filmé une dame à son insu dans le métro à l'heure de pointe alors qu'elle se trouvait dans une situation embarrassante. Le fait que cette connaissance Facebook ait été d'opinion que la dame filmée n'aurait pas dû utiliser ses doigts pour se nettoyer le n...
7 mars 2019
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Criminel et pénal, Droit et libertés
Les chauffeurs d’UberX ont-ils une expectative de vie privée?
Avant qu’un projet-pilote du gouvernement du Québec n’autorise les chauffeurs d’Uber à faire du transport rémunéré de personnes en utilisant l’application mobile UberX, des centaines de constats d’infraction ont été distribués pour avoir enfreint la ...