Chroniques juridiques
29 novembre 2018 |

La clause de non-concurrence contenue dans un contrat type est-elle nécessairement raisonnable?
Dans Pitl, la Cour d’appel indique que ce n’est pas parce qu’une clause de non-concurrence est contenue dans un contrat type qu’elle est nécessairement raisonnable. Le droit Pour être valide, toute clause de non-concurrence doit êt...
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27 novembre 2018 |

Une première au Québec : un employeur condamné pour homicide involontaire coupable d'un employé
Le 1er mars 2018, le juge Pierre Dupras, de la Cour du Québec, a déclaré un entrepreneur en excavation coupable d'homicide involontaire coupable (art. 222 du ...
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22 novembre 2018 |

Emploi convenable et obligation d’accommodement : démarche incomplète de l’employeur et retour à la case départ
L’employeur a-t-il respecté son obligation d’accommoder le travailleur dans le contexte de son retour au travail à la suite d’une lésion professionnelle dont il a conservé des séquelles permanentes? C’est en substance la question à laquelle devait répondre le Tribunal administratif du travail (TA...
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20 novembre 2018 |

Quand le travail est à l’origine d’un infarctus massif du myocarde causant la mort
Malgré les efforts constants de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) afin d’assurer la santé et la sécurité des travailleurs, il n’en demeure pas moins que, chaque année, bon nombre de travailleurs décèdent à la suite d’un accident du travail. D...
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15 novembre 2018 |

Un chauffeur de chariot élévateur qui fait la distribution de cannabis dans l’entreprise : par ici la sortie…
L'employeur, qui exploite une entreprise spécialisée dans la transformation de porc, a congédié un opérateur de chariot élévateur connu de ses collègues et du syndicat pour faire du trafic de cannabis sur les lieux du travail à la suite de son refus de s'engager ...
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13 novembre 2018 |

Meurtre sans cadavre
L’actualité est riche en événements où il est possible de conclure qu’un meurtre a été commis, et ce, même en l’absence d’une dépouille. De récente mémoire Le corps du journaliste saoudien Jamal Khashoggi, assassiné le 2 octobre 2018 dans le consulat de son pays à Ist...
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8 novembre 2018 |

Licenciement ou congédiement déguisé?
L’article 124 de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.) permet à un salarié qui compte au moins 2 ans de service continu dans l’entreprise et qui croit avoir été congédié sans cause juste et suffisante de...
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7 novembre 2018 |

Un hôpital est autorisé à gaver une adolescente suicidaire
Cet été, une juge a autorisé un centre hospitalier à soigner contre son gré une jeune femme de 20 ans. Celle-ci souffrait d'anorexie extrême ainsi que d'un trouble de la personnalité limite et refusait catégoriquement de s’alimenter. Elle risquait de mourir ...
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6 novembre 2018 |

Perdre la vie en la gagnant
L’espérance de vie des Québécoises et des Québécois serait, selon de récentes statistiques (p. 54), parmi les plus élevées au monde. Selon des données provisoires, elle s’établirait à la naissance à...
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1 novembre 2018 | ,

Relents d’esclavage ?
Incroyable, mais vrai. Aux États-Unis, Cushman & Wakefield, une entreprise immobilière dont les revenus annuels se chiffrent en milliards de dollars, a poursuivi un concierge à la suite de sa démission. L’enjeu : l’application d’une clause de non-concurrence. Difficile d’imaginer comb...
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30 octobre 2018

La peur peut-elle excuser la commission d’une infraction routière?
La peur peut parfois pousser une personne à ses limites et la forcer à agir par instinct. Voici un survol de quelques causes où des personnes accusées d’infractions routières ont invoqué la défense de nécessité.  Des scénarios effrayants Vous êtes au volant de votre v...
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