17 février 2015
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Civil général
Ne pas révéler qu’une mort naturelle a eu lieu dans l’immeuble vendu vicie-t-il le consentement des acheteurs?
Dans un billet paru en 2013...
12 février 2015
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Civil général
Durabilité et conformité des meubles recouverts de « cuir »
Dans un reportage de l’émission La Facture, ...
10 février 2015
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Responsabilité et assurances
Jurez-vous de dire toute la vérité?
Publié initialement sur Droit-Inc.com.
La nature du contrat d’assurance exige la plus haute bonne foi des parties. Cette exigence a pour corollaire que l’éventuel preneur désirant bénéficier de la protection d’une assurance particulière doit dévoiler à l’assureur...
5 février 2015
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Droit et libertés, Famille et personnes
Ailleurs dans le monde juridique - Le droit européen «à mourir»
En Europe, comme au Québec, le respect de la volonté individuelle a conduit certains à revendiquer le droit de décider du moment de leur mort. Les initiatives se sont donc multipliées en faveur de l’euthanasie, laquelle peut revêtir plusieurs formes :
l’«euthanasie passive» : l...
5 février 2015
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Droit et libertés
Choisir son arrêt de vie
Alors que l’été 2014 tirait à sa fin, l’actualité juridique nous aura fait réfléchir sur les choix de fin de vie. Aux termes d’une décision diffusée en septembre, le juge en chef de la Cour supérieure, François Rolland, donnait suite au refus de traitement de Pierre Mayence1, devenu té...
5 février 2015
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Disciplinaire et professionnel
Porter plainte contre un professionnel? Le b.a.-ba.
En plus de devoir s’assurer de la compétence de leurs membres, les ordres professionnels, qui ont pour mission de protéger le public, sont également chargés du processus disciplinaire en cas de manquement d’un professionnel.
En effet, l’exercice d’une profession c...
3 février 2015
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Civil général
Collaboration et bonne foi dans les négociations contractuelles: Vidéotron pointée du doigt
Le 20 janvier dernier, Vidéotron a été condamnée à payer plus de 18 M$ aux actionnaires d’entreprises de câblodistribution dont elle avait convenu d’acheter les actions (...
29 janvier 2015
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Relations du travail
Harcèlement psychologique et lésion professionnelle : l’arbitre peut-il accorder des dommages-intérêts?
Un arbitre de griefs ne peut accorder de dommages-intérêts à un salarié victime d’une lésion professionnelle découlant du harcèlement psychologique.
C’est ce qui ressort du jugement de la Cour d’appel dans ...
27 janvier 2015
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Environnement et municipal
Déclaration provisoire d’incapacité d’exercer la fonction de conseiller municipal
Le 18 décembre dernier, dans Québec (Procureure générale) c. Gingras, la Co...
22 janvier 2015
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Preuve et procédure civile
Outrage au tribunal : la Cour d’appel acquitte Gabriel Nadeau-Dubois
Le 1er novembre 2012, un jugement de la Cour supérieure, dont j’ai d’ailleurs fait état dans un billet, avait reconnu Gabriel Nadeau-Dubois coupable d’outrage au tribunal pour avoir...
20 janvier 2015
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Criminel et pénal
En avion ou à l’aéroport, on ne badine pas avec la sécurité !
Manifester un comportement turbulent ou dangereux à bord d’un avion, refuser de se conformer aux instructions des agents de bord ou faire de fausses déclarations en prétendant être en possession ...