20 août 2026
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Criminel et pénal
Laliberté c. R.
Pénal (C.A.): Dans une affaire d'infractions sexuelles à l'endroit d'une enfant, le juge de première instance a commis une erreur de droit lors de l’évaluation de la dénégation de l’appelant, entachant ainsi son raisonnement ayant mené à la déclaration de culpabilité.
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18 août 2026
Cobrin c. McGill University
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise l’exercice d’une action collective au nom de tous les étudiants juifs inscrits à l’Université McGill entre le 8 octobre 2023 et la date de la publication de l’avis adressé aux membres du groupe au sujet du présent jugement qui a...
18 août 2026
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Criminel et pénal
Theus c. R.
Pénal (C.A.): Après l'incident survenu à la fin du procès lors duquel 2 boîtes ont été déposées par erreur dans la salle de délibération du jury, l'enquête menée par la juge était suffisante.
17 août 2026
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Droit et libertés
Harvest Ministries International c. Proulx
Droits et libertés (C.S.): La décision de la ministre du Tourisme, Proulx, de résilier l’entente de location intervenue entre la Société du centre des congrès de Québec et la demanderesse pour la tenue d’un événement antiavortement constitue une atteinte à la liberté d’expre...
17 août 2026
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Environnement et municipal
Ville de Québec c. 9252-0451 Québec inc.
Municipal (C.A.): Dans le contexte d'une vente de lots pour non-paiement de taxes, la Ville n'a commis aucune faute en envoyant les avis d'imposition à la propriétaire inscrite sur le rôle d'évaluation foncière, au lieu de les envoyer aux voisins des lots en cause, lesquels ...
