29 mai 2026
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Criminel et pénal
R. c. Vrbanic
Pénal (C.S. Can.): L’application adéquate de l’exception relative à la complexité de l’affaire prévue dans R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, aux faits démontre que le droit des c...
28 mai 2026
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Fiscalité
Béraud c. Agence du revenu du Québec
Fiscalité (C.Q.): Les cotisations que l'ARQ a délivrées à une journaliste de Radio-Canada affectée à l'étranger pendant plusieurs années sont maintenues; même si celle-ci est mariée à un citoyen français, elle n'a pas démontré avoir rompu ses liens de résidence avec le Québe...
27 mai 2026
Morissette c. Uber Technologies inc.
Action collective (C.S.): Le tribunal autorise une action collective contre les défenderesses en lien avec l’exclusion de personnes en situation de handicap physique utilisant soit un fauteuil roulant non pliable, un déambulateur non pliable ou un scooter de mobilité non pli...
