28 avril 2026
|
Droit et libertés
Sarrazin c. Procureur général du Canada
Constitutionnel (C.S.): Dans le contexte de l'action collective autorisée au nom des personnes qui ont fait l’objet de la discrimination résiduelle créée par l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur les Indiens entre 1985 et 2010, le demandeur n’a pas démontré que ...
28 avril 2026
|
Criminel et pénal
R. c. Pothier-Martin
Pénal (C.Q.): L’accusé, qui a lancé des cocktails Molotov à travers la fenêtre de la chambre de 2 enfants, ce qui a déclenché un incendie causant de graves blessures à l’un d’eux, est déclaré coupable d’incendie criminel et de possession de substances explosives alors que ce...
27 avril 2026
Sols Verelli inc. c. Ville de Mercier
Agriculture (C.A.): Aux fins de l'interprétation de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, il importe de considérer que l'activité d'exploiter une sablière diffère foncièrement de celle qui consiste à restaurer le site une fois cette expl...
