27 avril 2026
Sols Verelli inc. c. Ville de Mercier
Agriculture (C.A.): Aux fins de l'interprétation de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, il importe de considérer que l'activité d'exploiter une sablière diffère foncièrement de celle qui consiste à restaurer le site une fois cette expl...
24 avril 2026
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Criminel et pénal
R. c. G.G.
Pénal (C.S. Can.): Lorsque l’accusé invoque un alibi pour la période de temps alléguée par la Couronne, la date ou le moment de l’infraction devient un élément crucial pour la défense, et il serait inéquitable de permettre à la Couronne de miner cet alibi en modifiant la pér...
22 avril 2026
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Droit et libertés
Procureur général du Québec c. Théâtre du Trident inc.
Constitutionnel (C.A.): Le jugement de la Cour supérieure est infirmé à la seule fin de modifier la réparation en déclarant l’article 2 paragraphe 5 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme invalide et inopérant dans la mesure où il s’applique aux comédiens...
22 avril 2026
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Droit et libertés
Robitaille c. Agence du revenu du Québec
Droits et libertés (C.S.): L’exigence d’inscription au dépôt direct afin de recevoir le crédit d’impôt pour la solidarité ne porte pas atteinte aux droits protégés par la Charte des droits et libertés de la personne; toutefois, il ne peut être exclu que l’Agence du ...
21 avril 2026
Avery (Fonds de placement immobilier Cominar, fiducie) c. Starbucks Coffee Canada inc.
Louage (C.S.): Le tribunal rend une ordonnance de sauvegarde forçant la locataire défenderesse, Starbucks Coffee Canada Inc., à continuer à exercer ses activités dans les lieux loués, conformément à la clause d’exploitation et d’occupation continue prévue au bail intervenu e...
