26 novembre 2019
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Criminel et pénal
Le partage des compétences et l’industrie du cannabis
Il y a plus de 20 ans, la Cour suprême du Canda avait reconnu, dans RJR - MacDonald Inc., que le Parlement du Canada possédait le pouvoir de « décriminaliser » ce qui était autrefois jugé criminel....
21 novembre 2019
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Criminel et pénal
La prison pour un père de famille qui n’était qu’un rouage dans une large opération de vols d’identité
Dans une décision récente (Edugie), le juge Dennis Galiatsatos, de la Cour du Québec, a imposé une peine de 8 mois d’emprisonnement et une probation de 2 ans à un père de famille de 55 ans. Ce dernier s’était reconnu coupable de vol d’identité par l...
12 novembre 2019
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Civil général, Criminel et pénal
Écouter de la musique sans écouteurs dans le transport en commun peut vous valoir une amende
Vous êtes-vous déjà retrouvé coincé dans le métro ou l’autobus aux côtés de quelqu’un qui écoute sa musique à tue-tête, sans écouteurs? Saviez-vous qu’il s’agit d’un comportement inacceptable et que cet usager pourrait se voir imposer une amende?
Dans ...
7 novembre 2019
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Criminel et pénal, Fiscalité
La vente illégale de cannabis : attention au fisc!
186 millions de dollars. C’est ce que la perception de taxes liées à la vente de cannabis avait rapporté en date de juin 2019 au gouvernement fédéral et aux provinces, quelques m...
22 octobre 2019
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Criminel et pénal, Droit et libertés
Le droit criminel se transforme : le processus de sélection du jury et les enquêtes préliminaires sont modifiés
Les modifications au Code criminel entrées en vigueur en septembre 2019 s’appliquent-elles aux dossiers en cours ou seulement aux nouveaux dossiers ? La cour se prononce dans les affaires Lindor et S.C.
D’importantes modifications ont été apportées ...
1 octobre 2019
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Criminel et pénal, Droit et libertés
Le cannabis, la publicité et le droit à la liberté d’expression
« Est-ce que la fin justifie les moyens ? »
Nicolas Machiavel
Si je vous disais qu’au Québec aucune compagnie n’est autorisée à vendre un t-shirt arborant le célèbre Bob Marley et son emblématique « pétard »? En effet, la consommation du cannabis est m...
12 septembre 2019
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Criminel et pénal
Augmentation des arrestations pour drogue au volant : à qui la faute ?
« La drogue au volant, c'est criminel. Comme l'alcool. »
Message de la Société de l’assurance automobile du Québec
Le cannabis est maintenant légal au Canada, mais la conduite sous l’effet de cette substance est toujours interdite. Comme l’alcool et le...
7 août 2019
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Commercial et sociétés, Criminel et pénal
Cannabis comestible : vers une interdiction totale au Québec?
Le principal fléau de l’humanité n’est pas l’ignorance, mais le refus de savoir.
Simone de Beauvoir
En octobre 2018, le Canada légalisait le cannabis et permettait notamment la vente du cannabis combustible. Il s’agissait alors d’une première étape. La...
30 avril 2019
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Criminel et pénal
Pourquoi l’ex-entraîneur Bertrand Charest a-t-il été remis en liberté?
Bertrand Charest a été remis en liberté en attendant de connaître le sort de son appel de sa déclaration de culpabilité sous 37 chefs d'accusation de nature sexuelle à l'égard de 12 jeunes filles âgées de 12 à 18 ans dont il était l’entraîneur.
Rappelons qu’il a été condamné à une peine t...
26 mars 2019
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Criminel et pénal
Cellulaire au volant : votre conjoint est-il un «dispositif mains libres»?
Depuis la publication de ce billet, la Cour supérieure s’est prononcée sur l’utilisation, pendant la conduite d’un véhicule routier, de la fonction haut-parleur d’un téléphone à titre de dispositif mains libre...
7 mars 2019
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Criminel et pénal, Droit et libertés
Les chauffeurs d’UberX ont-ils une expectative de vie privée?
Avant qu’un projet-pilote du gouvernement du Québec n’autorise les chauffeurs d’Uber à faire du transport rémunéré de personnes en utilisant l’application mobile UberX, des centaines de constats d’infraction ont été distribués pour avoir enfreint la ...