Droit et libertés
23 mars 2023 |

La discrimination dans les services offerts aux enfants
La période pour inscrire son enfant à une activité sportive ou à un camp de jour arrive à grands pas. Les organismes qui offrent ces services ne peuvent refuser d’intégrer un enfant sans justification. Dans quels cas sera-t-il question de discrimination? Le présent billet permettra de répondre à ...
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9 mars 2023 | ,

Projet de loi 96 sur le français en tant que langue officielle et commune: jugements récents
En 2021, le projet de Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, connu comme le projet de loi 96, a été déposé à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi proposait notamment diverses mesures de renforcement du français à titre de langue de la législation et de...
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26 janvier 2023 | ,

Dissertation assassine
En plus de l’avoir elle-même harcelée, l’Université du Québec à Montréal a abandonné à son sort une correctrice aux prises avec un groupe d’étudiants insatisfaits des notes qu’elle leur avait attribuées. Voilà ce que conclut en substance un arbitre de griefs dans une ...
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12 janvier 2023 | ,

Nouvelle année, nouveaux défis: des exemples de processus d'embauche teintés d'illégalité
Souvent, la nouvelle année rime avec recherche de nouveaux défis. Voici des exemples documentés par la jurisprudence de processus d'embauche qui ont mené à des condamnations pécuniaires contre des employeurs et qui sauront vous aiguiller pour vos prochaines entrevues préembauche. ...
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22 novembre 2022 | ,

Une conversation privée enregistrée par une personne qui n’est pas partie à la discussion est-elle recevable en preuve?
«Le silence est une des formes les plus perfectionnées de l’art de la conversation.»                                                                                                                         William Hazlitt Dans certaines circonstances, le silence n’est pas de mise e...
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25 août 2022 | ,

Des arrêts importants de la Cour suprême du Canada provenant du Québec
Les 14 et 15 septembre prochains, la Cour suprême du Canada siégera au Palais de justice de Québec et vous aurez même l'occasion d'assister aux audiences ou de participer à un ...
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18 août 2022 | ,

Le profilage racial
Le profilage racial existe; il est documenté et sanctionné par les tribunaux. Dans le présent billet, je ferai un survol des principes applicables à cette forme de discrimination. Définition Dans l’arrêt Québec (Commission des dr...
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20 juillet 2022 | ,

Action collective autorisée contre Google
«Si c’est gratuit, c’est que vous êtes le produit.» Anonyme Le 28 juin 2022, la Cour supérieure a autorisé l’exercice de l’action collective à l'encontre de Google lui reprochant de recueillir sans autorisation pr...
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20 avril 2022 | ,

Personne désignée c. R: le procès secret tenu au Québec
L’arrêt ...
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30 mars 2022 | ,

Jugements marquants des 10 dernières années: deuxième partie
 Voici la deuxième partie de ce tour d’horizon de décisions qui ont marqué nos collaborateurs au cours de la dernière décennie.  Droit pénal R. c. Jordan La Cour suprême du Canada a recours à u...
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18 janvier 2022 |

Google Maps: de l’information publique légitime?
Dans Aubry, la Cour suprême a établi qu’il y avait violation du droit à l’image, en tant que composante du droit au respect de la vie privée, lorsque la photographie d’une personne était publiée sans son consen...
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