1 octobre 2020
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Civil général, Responsabilité et assurances
Divulgation d’un suicide: la responsabilité du courtier immobilier
Depuis 2012, le vendeur qui sait qu’une mort violente, par exemple un suicide, est survenue dans un immeuble doit expressément divulguer ce fait dans le formulaire de déclaration du vendeur. S’il ne respecte pas cette obligation, il s’expose à un recours en annulation de la vente, en réduction de...
29 septembre 2020
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Preuve et procédure civile, Responsabilité et assurances
Rarement trop tard pour s’amender…
Il est bien connu que la modification d’un acte de procédure, régi par l’article 206 du Code de procédure civile (C.P.C.), est la règle et non l’exception. Une récente affaire vient de le réitérer avec éloquence....
23 septembre 2020
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Administratif
Une juge du Tribunal administratif du travail est réprimandée en raison de sa conduite en société
Il est très rare que le Conseil de la justice administrative (CJA) se penche sur une affaire touchant la vie privée d’un juge administratif. C’est pourtant ce qui s’est passé dans le cas d’une juge du Tribunal administratif du travail (TAT). Si vous voulez savoir comment une banale histoire d’ent...
16 septembre 2020
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Famille et personnes, Preuve et procédure civile
Les frais de justice en droit de la famille
En règle générale, les frais de justice en matière familiale sont à la charge de chacune des parties. Il est toutefois possible de condamner une partie au paiement des frais de justice ou d’une provision pour frais lorsqu’il y a lieu de sanctionner des manquements importants dans le déroulement d...
9 septembre 2020
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Immobilier, Logement
Chaos dans les immeubles locatifs
Dans l’actualité, il est souvent question des comportements répréhensibles de locataires, lesquels perturbent les autres occupants des lieux loués et causent des préjudices sérieux aux locateurs. Ces situations conflictuelles m’ont inspiré le présent billet, lequel se veut un bref survol de décis...
3 septembre 2020
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Télétravail en contexte de pandémie et lésions psychologiques
Dans le contexte de la pandémie, le domicile de nombreux travailleurs est brusquement devenu leur lieu de travail. Le travail à distance, qui n’est pas sans comporter des avantages, fait naître des questionnements à l’égard d’une foule de sujets en droit du travail: implications juridiques du tél...
26 août 2020
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Criminel et pénal, Disciplinaire et professionnel
Anonymat recherché
La Cour d’appel s’est récemment prononcée dans 2 affaires qui, bien qu’elles n’aient rien en commun, ont mis en lumière une même recherche de confidentialité.
Dans la première affaire, saisie de l’appel d’un jugement de la Cour supérieure, la Cour d’appel a rendu une rare...
19 août 2020
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Civil général, Preuve et procédure civile
Un franchisé Casa Grecque peut modifier son modèle d’affaires et vendre de l’alcool pour assurer sa survie financière
Lorsqu'une marque de restaurant a fait de la possibilité pour les clients d'apporter leur propre vin la pierre angulaire de son fonctionnement, un franchisé peut-il décider unilatéralement que son restaurant deviendra un restaurant licencié, avec un espace bar, de sorte que les clients devront ac...
5 août 2020
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Criminel et pénal
Cellulaire au volant : Votre conjoint est-il un « dispositif mains libres »? (suite)
Jusqu’au récent jugement de la Cour supérieure dans Poulin, l’utilisation de la fonction haut-parleur d’un téléphone cellulaire pendant la conduite d’un véhicule routier à titre de dispositif mains libres faisait l’objet d’une controverse jurisprude...
29 juillet 2020
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Criminel et pénal, Droit et libertés
Y a-t-il du profilage racial au Québec?
Ce printemps, un seul sujet occupait l'entièreté du paysage médiatique québécois : la COVID-19. Puis, le 25 mai, la vidéo montrant l'arrestation fatale de George Floyd ...
22 juillet 2020
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Disciplinaire et professionnel
Consultations professionnelles à distance: possibles et encouragées, mais dans le respect des règles déontologiques
Depuis le début du confinement, en mars dernier, nos habitudes de vie ont été chamboulées. Des plus jeunes aux plus âgés, étudiants comme travailleurs, tous ont dû s’ajuster à une nouvelle réalité qui est encore appelée à changer. Les efforts déployés, collectivement, pour s’y adapter, ont permis...