28 février 2018
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Civil général
Quand faut-il conclure à la nullité intégrale du contrat conclu au noir ?
Dans Lafrance c. Carter, le juge Martin Tétreault s’est longuement penché sur une question controversée ayant fait l’objet de plusieurs décisions, principalement à la Division des petites créances de la Cour du Québec, soit l’effet du travai...
27 février 2018
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Criminel et pénal
Le consentement : une notion bien importante
En ce mois de l’amour et avec le vent de dénonciation relativement aux crimes à connotation sexuelle qui a eu lieu durant l’année 2017 et qui se poursuit en 2018, j’imagine que le principe «Non, c’est non !» ne vous est pas inconnu. Toutefois, qu’arrive-t-il lorsque la situation ...
22 février 2018
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Accidents du travail et maladies professionnelles
L’accident qui survient en consultant son téléphone cellulaire
À certaines conditions, l’accident qui survient à un travailleur à son arrivée sur les lieux du travail ou à son départ de ceux-ci est généralement reconnu comme étant survenu «à l’occasion du travail».
Ces conditions sont les suivantes :
L’événement doit survenir dans un ...
21 février 2018
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Criminel et pénal
Les fameux «tickets de stationnement» : des moyens de défense sont-ils maintenant possibles?
Depuis L’Écuyer c. Charlesbourg (Ville de), il y a plus de 30 ans, les infractions de stationnement étaient considérées comme de responsabilité absolue. En termes simples, cela signifiait qu’il était impossible de présenter une défense de diligence raisonnable ou d’erreur de fait (par ex...
20 février 2018
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Relations du travail
Le code vestimentaire sexualisé peut-il être contesté?
Publié initialement dans Vigie RT.
Dans la foulée du billet «Harcèlement sexuel au travail: "Sois belle et tais-toi!"?1», publié en ...
15 février 2018
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Preuve et procédure civile
Suspension de l’instance : un exercice de pondération délicat!
Les tribunaux québécois peuvent suspendre les procédures pour de nombreux motifs, notamment aux termes des articles 49 (intérêt de la justice), 156 (négociation de règlement), 158 (gestion de l’instance), 212 (action connexe devant la Cour supérieure), 363 (préjudice corporel), 378 (compétence du...
14 février 2018
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Disciplinaire et professionnel
Les professionnels et l’amour !
Il y a quelques années, la première saison d’une série télévisuelle, En Thérapie, basée sur la série originale israélienne Be Tipul, présentait la crise existentielle...
13 février 2018
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Relations du travail
Infirmières et temps supplémentaire : que dit la jurisprudence?
Une situation qui perdure
Des problèmes vécus dans plusieurs établissements de santé par le personnel soignant ont récemment fait l’objet d’une importante couverture médiatique. Il a notamment été question du recours fréquent aux heures supplémentaires afin d’assurer les services requis...
8 février 2018
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Imputation du coût des lésions professionnelles : la Cour d’appel se prononce dans Supervac 2000
La loi
L’article 326 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui figure dans le chapitre sur le financement de la loi, se lit comme suit :
«La Commission imp...
6 février 2018
Lorsque les ruptures amoureuses dégénèrent!
Plusieurs chansons illustrent la douleur, la haine et le désir de vengeance pouvant résulter d’une rupture amoureuse. Les chansons ne sont pas toujours inspirées de faits vécus, contrairement aux histoires dont il sera question dans le présent billet. Vous constaterez que...
2 février 2018
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Commercial et sociétés
Action collective : le syndic de faillite ne tranchera pas
Suspension des procédures
Lorsqu’une société a déposé un avis d’intention de déposer une proposition concordataire, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prescrit la suspension des procédures entreprises...