Chroniques juridiques

16 août 2017 |

Rente de conjoint survivant: quand cesse la vie maritale lorsqu'une rupture est annoncée d'avance?
Un homme qui réclame une rente de conjoint survivant à la suite du décès de celle qui a partagé sa vie pendant près de 10 ans, c'est une situation triste mais qui, sur le plan légal, est assez simple. Cependant, les choses se corsent si cet homme a annoncé, une semaine avant le décès, son intenti...
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9 août 2017 |

D’autres mésaventures en matière de transport aérien!
[caption id="attachment_5325" align="alignleft" width="235"] Freeimages.com / Suzanne T[/caption] Il y a déjà presque cinq ans, je vous présentais quelques ...
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2 août 2017 |

La prestation pour frais de funérailles et le contrat d'arrangement préalable de services funéraires
Vous êtes un parent monoparental ayant la charge d'un enfant majeur lourdement handicapé. Celui-ci est incapable de travailler et touche des prestations de la solidarité sociale. Vous vous inquiétez : qu'adviendra-t-il de lui si vous mourez en premier? Vous décidez de signer un contrat d'arrangem...
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26 juillet 2017 |

La « jurisprudence » – un faux ami dont il faut se méfier
Le saviez-vous? Le terme «jurisprudence» n’a pas le même sens dans les deux langues. En français, le mot «jurisprudence» signifie généralement l’«ensemble des décisions rendues par les tribunaux» (Hubert Reid, Dictionnaire de droit québécois et canadien: avec table des abréviations...
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20 juillet 2017 |

Chambre des notaires du Québec : accès à une plainte portée contre un professeur à la formation continue
La Chambre des notaires du Québec (CDNQ) a reçu une lettre d'un notaire membre du comité de la formation continue, lequel a formulé une plainte de harcèlement à l'égard d'un notaire-professeur donnant des cours de perfectionnement. Le notaire-professeur a appris l'existence de cette plainte et a ...
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18 juillet 2017 | ,

L’obligation de garder confidentiel le contenu d’une entente de cessation d’emploi : c’est sérieux!
Le non-respect du caractère confidentiel d’une entente de cessation d’emploi peut avoir des conséquences importantes pour les parties, comme nous le rappelle l’arbitre André Bergeron dans une décision récente (...
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13 juillet 2017 | ,

Les risques d'acheter un condo sur plan...
À Montréal, les nouveaux condos poussent comme des champignons et les bureaux des ventes des promoteurs font rêver les futurs acheteurs. Malheureusement, pour certains ayant acheté leur condo sur plan, la réalité peut parfois être décevante. Superficie habitable moindre, modifications du plan i...
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11 juillet 2017 |

Preuve de vie maritale par déclarations écrites provenant de témoins absents de l'audience : du nouveau
Voici une situation habituellement réglée comme du papier à musique: le ministre de l'Emploi de la Solidarité sociale (MESS) se retrouve devant le Tribunal administratif du Québec (TAQ) pour prouver une situation de vie maritale non déclarée, il dépose en preuve des déclarations écrites de person...
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6 juillet 2017 |

Sanctions imposées aux professionnels : modifications apportées à l’article 156 du Code des professions
La Loi modifiant diverses lois concernant principalement l’admission aux professionnels et la gouvernance du système professionnel a été adoptée à l’unanimité le 8 juin d...
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4 juillet 2017 |

La propriétaire d’un chien décédé d’un coup de chaleur est reconnue coupable d’infractions au Code criminel
La triste histoire du chien bouledogue Arès, décédé d’un coup de chaleur après avoir été laissé dans une automobile en pleine canicule, a fait la une de La Presse la semaine dernière. Bien que sa propri...
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28 juin 2017 |

Jurisprudence en matière d’allergies alimentaires
Selon Allergies Québec, plus d’un quart de million de Québécois souffrent d’allergies alimentaires, soit environ 4 % de la population. Pour ces gens, manger au restaurant, chez des amis ou retenir les services d’un traiteur comporte des risques. ...
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