Chroniques juridiques
7 novembre 2017 | ,

Autorisation d’une action collective : l’art de s’y prendre à deux reprises
La Cour supérieure vient d’accorder à un groupe de consommateurs une deuxième chance de faire autoriser une action collective contre Whirlpool et Sears relativement à des laveuses prétendument défectueuses (Gaudette c. Whirlpool Canada). ...
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2 novembre 2017 |

L’aide médicale à mourir à l’origine d’une lésion professionnelle?
Pour la première fois, le Tribunal administratif du travail (TAT) s’est prononcé sur l’admissibilité d’une réclamation alléguant que la lésion psychologique diagnostiquée était en relation avec la mise en application des nouvelles dispositions de la ...
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31 octobre 2017 |

Quand Facebook vous attire des ennuis plutôt que des amis
Pour bien des gens, partager tous les détails de leur vie sur Facebook est devenu un automatisme. Cela peut sembler mignon ou inoffensif… mais ça ne l'est pas. Ces renseignements peuvent se révéler très dommageables devant un tribunal. Le même constat, quoiqu'à bien moindre échelle, s'applique av...
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27 octobre 2017 |

États-Unis : pas d’actions collectives contre les établissements financiers
Le Sénat américain vient de voter contre une règle que souhaitait mettre en œuvre le Consumer Financial Protection Bureau (l’équivalent américain de l’Office de la protection du consommateur) et qui aurait empêché les établissements financiers de se prémunir contre toute action collective en insé...
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26 octobre 2017 |

Victime d’inconduites sexuelles? La survenance d’un accident du travail pourrait être reconnue.
Alors que les allégations d’inconduites sexuelles fusent de partout ces derniers temps et qu’une panoplie d’articles sur le sujet ont été publiés, je suis un peu étonnée que l’angle de l’accident du travail n’ait pas, à ma connaissance, été abordé. En certaines circonstances, il est vrai que les ...
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24 octobre 2017 |

Réclamation à la CNESST : attention au régime parallèle mis en place par l’employeur!
L’histoire qui suit démontre qu’il n’est pas toujours facile lorsque survient un accident au travail de produire une réclamation à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), a fortiori lorsqu’un employeur instaure une pratique qui a pour eff...
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19 octobre 2017 |

L’étendue du pouvoir d’administration du parent qui reçoit une pension alimentaire pour son enfant
Le parent qui exerce la garde est présumé apte à administrer la pension alimentaire qu’il reçoit pour l’entretien de son enfant. Qu’arrive-t-il lorsque, dans le cours de l’exercice de cette administration, le parent gardien décide, de façon libre, volontaire et sans aucune contrainte, de remettre...
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17 octobre 2017 |

Chauffeur d’autobus : un métier dangereux ?
L’article 326 alinéa 1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles prévoit que la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de ...
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11 octobre 2017 |

Experts sur la sellette
Un professionnel peut être appelé à user de son expertise afin d’apporter un éclairage pertinent sur une situation litigieuse, que ce soit à la demande d’un employeur, d’un assureur, d’une partie ou même de la Cour. Lorsqu’il agit à titre d’expert, il peut avoir à témoigner devant un tribunal ou ...
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5 octobre 2017 | ,

Le droit de propriété, un droit absolu?
En vertu de l’article 947 du Code civil du Québec, la propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien, sous réserves des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi. L...
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3 octobre 2017 | ,

Un consentement aux soins illusoire pour les adolescents de 14 ans et plus?
Dans Centre universitaire de santé McGill (CUSM-Hôpital général de Montréal) c. X, le tribunal a passé outre au refus d'une adolescente de 14 ans de recevoir une transfusion sanguine.  L'ado...
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