19 mai 2021
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Droit et libertés, Relations du travail
Condamnés à verser 150 000$ à leur ancienne employée domestique
Dans une décision récente de la Cour supérieure, la juge Sophie Picard a condamné un couple de professionnels de Montréal à verser 50 000 $ en dommages moraux et 100 000 $ en dommages punitifs pour avoir porté atteinte au droit à la dignité et à des conditio...
29 avril 2021
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Droit et libertés, Juridictions fédérales
La Loi sur la laïcité de l'État: les points à retenir
Le 20 avril dernier, le jugement fort attendu sur la validité de la Loi sur la laïcité de l'État a été rendu par le juge Marc-André Blanchard, de la Cour supérieure.
Nous avons fait un résumé très succinct de 3 éléme...
21 avril 2021
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Droit et libertés, Relations du travail
Avantages sociaux et absences du travail: l’écueil de la discrimination
Une affaire simple en apparence
Le principe général est clair: lorsque l’employeur fournit des avantages sociaux à des employés qui s’absentent du travail, il doit le faire d’une façon qui assure que l’application de ces avantages ne conduit pas à une discrimination fondée sur un motif ...
3 février 2021
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Accidents du travail et maladies professionnelles, Droit et libertés
La filature: un simple doute n’est pas suffisant
Dans une décision récente, Rive-Sud Chrysler Dodge inc., le Tribunal administratif du travail (TAT) a examiné la recevabilité en preuve d’une filature mise en place par l’employeur afin de vérifier si le travailleur, qui alléguait s’être blessé au t...
29 juillet 2020
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Criminel et pénal, Droit et libertés
Y a-t-il du profilage racial au Québec?
Ce printemps, un seul sujet occupait l'entièreté du paysage médiatique québécois : la COVID-19. Puis, le 25 mai, la vidéo montrant l'arrestation fatale de George Floyd ...
2 juillet 2020
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Droit et libertés, Famille et personnes
Après une séparation, peut-on se débarrasser à sa guise des biens de son conjoint?
Un mari se défait à sa guise des biens de son épouse. Selon lui, cette dernière, qui disposait d’un délai de 1 semaine pour récupérer ses biens en vertu d’une entente, tardait à venir les chercher. Ce geste peut-il entraîner une condamnation au paiement de dommages-intérêts et de dommages punitif...
25 juin 2020
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Droit et libertés, Relations du travail
La tenue vestimentaire à l’occasion du télétravail: jusqu’où l’employeur peut-il aller?
Le confinement en tant que mesure de lutte contre la pandémie reliée à la COVID-19 a entraîné une hausse exponentielle du télétravail. Certains employés sont heureux de pouvoir s’habiller de façon décontractée, ont cessé de raser leur barbe et ont dû renoncer à visiter leur coiffeur.
Actu...
15 juin 2020
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Droit et libertés
L’exploitation des personnes vulnérables
Les personnes vulnérables sont victimes d’exploitation autant par des inconnus que par des gens de leur entourage. Ce phénomène semble prendre de l’ampleur car, depuis le début de l’année, plusieurs arnaqueurs ont été condamnés par les tribunaux à indemniser leurs victimes, lesquelles étaient des...
20 février 2020
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Droit et libertés, Famille et personnes
Lorsque le droit à la vie privée d’un adolescent l’emporte sur l’autorité parentale
L’autorité parentale exercée par un parent l’emporte-t-elle sur le droit d’un adolescent à sa vie privée? Dans Droit de la famille -- 192767, la juge Claude Dallaire a dû se prononcer sur cette question, vu le refus d’un adolescent de 16 ans...
22 octobre 2019
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Criminel et pénal, Droit et libertés
Le droit criminel se transforme : le processus de sélection du jury et les enquêtes préliminaires sont modifiés
Les modifications au Code criminel entrées en vigueur en septembre 2019 s’appliquent-elles aux dossiers en cours ou seulement aux nouveaux dossiers ? La cour se prononce dans les affaires Lindor et S.C.
D’importantes modifications ont été apportées ...
1 octobre 2019
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Criminel et pénal, Droit et libertés
Le cannabis, la publicité et le droit à la liberté d’expression
« Est-ce que la fin justifie les moyens ? »
Nicolas Machiavel
Si je vous disais qu’au Québec aucune compagnie n’est autorisée à vendre un t-shirt arborant le célèbre Bob Marley et son emblématique « pétard »? En effet, la consommation du cannabis est m...