16 décembre 2021
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Criminel et pénal, Droit et libertés
L’évaluation des conditions d’isolement cellulaire au regard du droit international
Dans Turbide Labbé c. Ministère de la Sécurité publique, la Cour d'appel a rendu un arrêt soulignant que des normes non contraignantes de droit international public peuvent être utilisées afin d'interpréter les garanties offertes par la ...
9 décembre 2021
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Droit et libertés
Interdiction de fumer sur les planches
L’art est le propre de la vie.
Nietzsche
Le 9 novembre 2021, la Cour du Québec a jugé que le fait de fumer lors d’une représentation théâtrale ne comportait aucun contenu expressif et ne bénéficiait pas de...
21 octobre 2021
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Droit et libertés, Responsabilité et assurances
Le racisme sous toutes ses formes
Depuis le début de l’année, le Tribunal des droits de la personne a rendu plusieurs décisions en matière de discrimination fondée notamment sur la race, la couleur et l’origine ethnique ou nationale d’une personne. Dans le présent billet, je ferai un survol de cette jurisprudence...
26 août 2021
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Droit et libertés, Preuve et procédure civile
Passport Hélico condamnée à indemniser des citoyens
Le 4 août 2021, la Cour supérieure a condamné Passport Hélico à verser plus de 110 000 $ à des citoyens de Percé pour avoir entrepris des procédures abusives à leur endroit afin de les empêcher de s’exprimer sur un sujet d’intérêt public.
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1 juin 2021
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Droit et libertés, Responsabilité et assurances
Les CHSLD face à la justice
Le CHSLD Herron
Le 6 mai 2021, la Cour supérieure a approuvé l’entente de règlement de 5,5 millions de dollars visant l’indemnisation des résidents du Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) privé Herron et de leurs proches pour le...
19 mai 2021
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Droit et libertés, Relations du travail
Condamnés à verser 150 000$ à leur ancienne employée domestique
Dans une décision récente de la Cour supérieure, la juge Sophie Picard a condamné un couple de professionnels de Montréal à verser 50 000 $ en dommages moraux et 100 000 $ en dommages punitifs pour avoir porté atteinte au droit à la dignité et à des conditio...
29 avril 2021
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Droit et libertés, Juridictions fédérales
La Loi sur la laïcité de l'État: les points à retenir
Le 20 avril dernier, le jugement fort attendu sur la validité de la Loi sur la laïcité de l'État a été rendu par le juge Marc-André Blanchard, de la Cour supérieure.
Nous avons fait un résumé très succinct de 3 éléme...
21 avril 2021
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Droit et libertés, Relations du travail
Avantages sociaux et absences du travail: l’écueil de la discrimination
Une affaire simple en apparence
Le principe général est clair: lorsque l’employeur fournit des avantages sociaux à des employés qui s’absentent du travail, il doit le faire d’une façon qui assure que l’application de ces avantages ne conduit pas à une discrimination fondée sur un motif p...
3 février 2021
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Accidents du travail et maladies professionnelles, Droit et libertés
La filature: un simple doute n’est pas suffisant
Dans une décision récente, Rive-Sud Chrysler Dodge inc., le Tribunal administratif du travail (TAT) a examiné la recevabilité en preuve d’une filature mise en place par l’employeur afin de vérifier si le travailleur, qui alléguait s’être blessé au t...
29 juillet 2020
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Criminel et pénal, Droit et libertés
Y a-t-il du profilage racial au Québec?
Ce printemps, un seul sujet occupait l'entièreté du paysage médiatique québécois : la COVID-19. Puis, le 25 mai, la vidéo montrant l'arrestation fatale de George Floyd ...
2 juillet 2020
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Droit et libertés, Famille et personnes
Après une séparation, peut-on se débarrasser à sa guise des biens de son conjoint?
Un mari se défait à sa guise des biens de son épouse. Selon lui, cette dernière, qui disposait d’un délai de 1 semaine pour récupérer ses biens en vertu d’une entente, tardait à venir les chercher. Ce geste peut-il entraîner une condamnation au paiement de dommages-intérêts et de dommages punitif...