4 juin 2010
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Relations du travail
Qu'est-ce qu'une activité de «formation exigée par l'employeur» au sens de l'article 57 paragraphe 4 de la Loi sur les normes du travail
[1] Le paragraphe 4 de l’article 57 L.N.T. est entré en vigueur le 1er juin 2003. Il prévoit que : «Un salarié est réputé au travail dans les cas suivants : […] durant toute période d’essai ou de formation exi...
7 mai 2010
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Administratif
Revue de la jurisprudence 2009 en assurance-automobile
Introduction
[1] Plusieurs décisions importantes ont été rendues au cours de l’année, certaines bouleversant des notions aussi fondamentales que celle du statut de victime d’un accident. La revue de la jurisprudence est donc assez abondante. Sauf en cas de mention contraire, les décisio...
7 mai 2010
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Accidents du travail et maladies professionnelles
La notion de «modification de l'état de santé» en matière de récidive, rechute ou aggravation
[1] L’article 2 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles[1] définit ainsi la «lésion professionnelle»: «une blessure ou une maladie qui survient par le fait ou à ...
9 avril 2010
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Le remboursement du coût des services d'assistance médicale reçus en clinique privée
[1] En vertu de l’article 188 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles1, «[l]e travailleur victime d’une lésion professionnelle a droit à l’assistance médicale que requiert son éta...
26 février 2010
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Relations du travail
L'immunité du représentant syndical
[1] En vertu de ses droits de direction, un employeur a le pouvoir d’imposer des mesures disciplinaires à ses salariés lorsque ceux-ci commettent des manquements volontaires. Ces pouvoirs sont énoncés expressément dans la plupart des conventions collective...
19 février 2010
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Accidents du travail et maladies professionnelles
La prévention en matière de harcèlement psychologique - Une approche gagnante
[1] L’article 81.19 de la Loi sur les normes du travail1 prévoit que : Tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. L'employeur doit prendre les moyens raisonnables pour prévenir le harc&egrav...
9 octobre 2009
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Famille et personnes
Revue jurisprudentielle en matière de demande d'autorisation de soins
[1] Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité1. À l'exception des cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé2. Ainsi, l’autorisation du tribunal est n&eac...
25 septembre 2009
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Commercial et sociétés, Responsabilité et assurances
Les fondements du jugement Robinson c. Films Cinar inc
[1] La décision rendue le 26 août dernier dans Robinson c. Films Cinar inc1. a été hautement médiatisée. Ses conclusions, certaines critiques adressées aux défendeurs ainsi que le montant des dommages-intérêts...
16 septembre 2009
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Congédiement d'un salarié incapable de fournir sa prestation de travail normale dans un avenir prévisible et obligation d'accommodement de l'employeur : récents cas d'application
[1] L’article 2085 du Code civil du Québec constitue la disposition générale qui gouverne l’obligation principale du salarié, soit celle de fournir une prestation de travail :
Art. 2085. Le contrat de travail est celui par lequel une personne, le salarié, s'oblige, ...
16 septembre 2009
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Administratif
La cohabitation et le Tribunal administratif du Québec
[1] Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) est souvent appelé à déterminer s’il y a vie maritale entre deux conjoints afin de trancher sur leur admissibilité à divers types de prestations. C’est notamment le cas pour l’indemnité...
10 septembre 2009
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Le recouvrement des prestations reçues sans droit
[1] Au cours des dernières années, la Commission des lésions professionnelles (CLP) s’est prononcée à plusieurs reprises sur des questions concernant la prescription dans des matières touchant le recouvrement des prestations. Ainsi, les questions su...