2 décembre 2020
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Criminel et pénal, Juridictions fédérales
Il ne suffit pas d’affirmer que l'on est une entreprise fédérale pour échapper à l'application d'une loi provinciale!
Le 5 novembre dernier, la Cour supérieure a cassé un jugement de la Cour du Québec qui avait conclu que les articles 16, 116 et 117 de la Loi sur la sé...
25 novembre 2020
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Criminel et pénal
Audience virtuelle: 21 jours d’emprisonnement pour avoir insulté un juge
Dans la récente décision R. c. Marion, le juge Galiatsatos, de la Cour du Québec, a déclaré un accusé coupable d’outrage au tribunal pour avoir proféré une série d’insultes et d’injures à son endroit après qu’il eut ordonné sa détention jusqu’à la fin de son...
19 novembre 2020
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Civil général, Pratique notariale
Revue de la jurisprudence 2020 en matière de libéralités
Des dizaines de décisions traitant de successions et de libéralités ont été rendues par les tribunaux québécois en 2020. Dans ce billet, je vous en présente quelques-unes qui ont retenu mon attention.
Succession ab intestat
Dans ...
17 novembre 2020
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Logement
Recours entre occupants d'un même logement
Les centres de justice de proximité (CJP) offrent des services grat...
11 novembre 2020
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Criminel et pénal, Relations du travail
La recevabilité en preuve d’un rapport d’inspection de la Commission de la construction du Québec
Dans AMGQ inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, la Cour supérieure a conclu que le juge de première instance avait mal appliqué certaines règles de preuve et de procédure en matière pénale. Elle s’est notamment penchée sur la ques...
5 novembre 2020
Baux commerciaux et COVID-19 : restez à l’affût des décisions importantes grâce à quelques astuces de recherche
Réouverture progressive durant la période estivale, baisse marquée de la fréquentation des grands centres, nouvelles fermetures en zones rouges: les derniers mois de la pandémie se sont assurément déroulés sous le signe de l’incertitude pour les commerces du Québec. Les bars, les centres de condi...
3 novembre 2020
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Criminel et pénal, Disciplinaire et professionnel
Réprimandes chez les acteurs du système de justice
ATTENDU QUE l’avocat est au service de la justice
4. L’avocat agit avec honneur, dignité, intégrité, respect, modération et courtoisie.
Code de déontologie des avocats
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28 octobre 2020
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Relations du travail
La convention collective et les normes du travail en matière d’obligations familiales : une cohabitation difficile
L’article 79.7 de la Loi sur les normes du travail (L.N.T.) accorde annuellement au salarié (justifiant de 3 de mois d’ancienneté) le droit à 10 jours de congé pour remplir des obligations familiales (p. ex. reliées à la gar...
21 octobre 2020
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Une lésion musculo-squelettique caractéristique du travail d’hygiéniste dentaire
Il est plutôt rare qu’une maladie professionnelle soit reconnue comme étant caractéristique du travail exercé par un travailleur au sens de l’article 30 de la Loi sur les accidents du travail et le...
14 octobre 2020
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Rejet sommaire: les droits d’un travailleur ne sont pas absolus
Le Tribunal administratif du travail, Division de la santé et de la sécurité du travail (TAT-SST), a récemment été saisi de la demande de rejet sommaire d’un employeur qui prétendait que les contestations du travailleur en cause étaient dilatoires puisqu’ell...
8 octobre 2020
Victoire pour l'auteur d'une œuvre jugée pédopornographique par les forces de l'ordre
Ces derniers jours, l'affaire Yvan Godbout, cet auteur accusé de production de matériel de pornographie juvénile pour son roman intitulé Hansel et Gretel, a été fort médiatisée, notamment en r...