1 novembre 2001
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Criminel et pénal
Le droit à l'avocat
[1] Le 27 août dernier, M. le juge Bellavance, de la Cour supérieure, a rendu un jugement1 fort intéressant sur le droit pour un prévenu de bénéficier des services d'un avocat rémunéré par l'État. Après avoir c...