Responsabilité et assurances
20 juillet 2022 | ,

Action collective autorisée contre Google
«Si c’est gratuit, c’est que vous êtes le produit.» Anonyme Le 28 juin 2022, la Cour supérieure a autorisé l’exercice de l’action collective à l'encontre de Google lui reprochant de recueillir sans autorisation pr...
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2 juin 2022 | ,

Aliénation parentale: un comportement lourd de conséquences
Un jugement rendu le 28 avril dernier par la juge Élise Poisson, dans un dossier où il était question d’aliénation parentale, a condamné un père au paiement de dommages-intérêts. Les faits Les parties ont un fils...
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11 mai 2022 | ,

Revue jurisprudentielle semi-annuelle en droit municipal
Depuis le début de l’année, plus de 330 décisions traitant du droit municipal ont été rendues par les tribunaux judiciaires et spécialisés. Dans le présent billet, je vais traiter de celles qui ont le plus retenu mon attention, notamment en matière de fiscalité municipale, de responsabilité, de m...
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23 février 2022 |

La diffamation: revue de la jurisprudence
Mon dernier billet en matière de diffamation ayant été publié en 2019, il est temps de prendre connaissance des jugements récents rendus sur ce sujet. Milieu du travail ...
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25 janvier 2022 |

Finies les assurances avec des associations étudiantes
Plusieurs associations étudiantes proposent à leurs membres de souscrire des assurances pendant leurs études. Ces pratiques pourraient être appelées à changer. En effet, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a récemment présenté une demande pour obtenir une injonction permanente à l’enc...
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10 novembre 2021 |

Frères du Sacré-Cœur: un règlement sans précédent pour indemniser les victimes d’agressions sexuelles
Le 2 septembre 2021, la Cour supérieure a approuvé une entente de règlement de 60 millions de dollars afin de régler 2 actions collectives visant l’indemnisation des personnes ayant été agressées sexuellement par des religieux liés à l’ordre des Frères du Sa...
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21 octobre 2021 | ,

Le racisme sous toutes ses formes
Depuis le début de l’année, le Tribunal des droits de la personne a rendu plusieurs décisions en matière de discrimination fondée notamment sur la race, la couleur et l’origine ethnique ou nationale d’une personne. Dans le présent billet, je ferai un survol de cette jurisprudence...
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1 juin 2021 | ,

Les CHSLD face à la justice
Le CHSLD Herron Le 6 mai 2021, la Cour supérieure a approuvé l’entente de règlement de 5,5 millions de dollars visant l’indemnisation des résidents du Centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) privé Herron et de leurs proches pour le...
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25 mars 2021 |

La présomption de faute des parents d’un enfant mineur
Lorsqu’un enfant mineur commet une faute, la responsabilité de ses parents peut être engagée. Dans le présent billet, il sera question de la présomption de faute prévue à l’article 1459 du Code civil du Québec (C.C.Q.) et...
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1 octobre 2020 | ,

Divulgation d’un suicide: la responsabilité du courtier immobilier
Depuis 2012, le vendeur qui sait qu’une mort violente, par exemple un suicide, est survenue dans un immeuble doit expressément divulguer ce fait dans le formulaire de déclaration du vendeur. S’il ne respecte pas cette obligation, il s’expose à un recours en annulation de la vente, en réduction de...
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29 septembre 2020 | ,

Rarement trop tard pour s’amender…
Il est bien connu que la modification d’un acte de procédure, régi par l’article 206 du Code de procédure civile (C.P.C.), est la règle et non l’exception. Une récente affaire vient de le réitérer avec éloquence....
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