Revue jurisprudentielle en matière de demande d’autorisation de soins
[1] Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité1. À l’exception des cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé2. Ainsi, l’autorisation du tribunal est nécessaire si le majeur inapte refuse de recevoir des soins requis par son état de santé, à moins qu’il […]
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