15 novembre 2011
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Relations du travail
L'importance de motiver une décision
La commissaire Kim Legault, de la Division de la construction et de la qualification professionnelle de la CRT, a fait la revue des décisions récentes dans lesquelles la Régie du bâtiment du Québec a susp...
14 novembre 2011
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Administratif, Preuve et procédure civile
Une greffe d’organe étant un don, le patient doit-il la mériter ?
«Une greffe d’organe est un don. [...] Peut-être faut-il la mériter ?» C’est ainsi que s’est exprimé récemment le juge André Denis, de la Cour supérieure, dans une affaire opposant l’Hôpital Royal Victoria et Transplant Québec à un patient qui exigeait d’être inscrit sur la liste des personnes en...
21 octobre 2011
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Preuve et procédure civile
Le Code de procédure civile et la fin des poursuites-bâillons
[1] Les poursuites-bâillons, mieux connues sous le nom de SLAPP, acronyme de «Strategic Lawsuit Against Public Participation»ou, en français, «poursuite stratégique contre la mobilisation publique», sont des poursuites judiciaires entreprises contre des...
30 septembre 2011
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Jeunesse
La désignation d'une famille d'accueil proposée dans le cadre d'un projet de vie élaboré pour un enfant: apanage de la DPJ?
[1] À l’automne 2010, la Cour d’appel[1] a été appelée à se prononcer sur l’interprétation de l’article 91.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse...
19 septembre 2011
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Responsabilité et assurances
Revue jurisprudentielle en matière de fausses déclarations en droit des assurances
[1] En matière d’assurance de dommages et d’assurance de personnes, le preneur est tenu de déclarer toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à influencer de façon importante un assureur dans l’établissement de la prime, l&rsqu...
24 mai 2011
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Criminel et pénal
La saga Norbourg: une rétrospective
[1] Le 23 mars dernier, la Cour supérieure du Québec a approuvé une transaction visant à indemniser les investisseurs floués dans le contexte du scandale financier connu sous le nom de l’«affaire Norbourg...
5 mars 2011
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Mesures disciplinaires et non disciplinaires
Discrimination basée sur l'«état civil» prévue à la Charte des droits et libertés de la personne et distinction illicite basée sur la «situation de famille» prévue à la Loi canadienne sur les droits de la personne
[1] La première partie de cet exposé présente les décisions rendues par les tribunaux judiciaires, y compris le Tribunal des droits de la personne, et par les tribunaux d’arbitrage portant sur la discrimination fondée sur le motif de l’«é...
4 février 2011
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Jeunesse
L'article 91.1 de la Loi sur la protection de la jeunesse, trois ans plus tard: La Cour d'appel tranche
[1] En octobre 2010, la Cour d’appel[1], dans un jugement de plus de 30 pages, a clarifié une problématique fréquemment discutée tant par la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, que la Co...
17 septembre 2010
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Criminel et pénal
Les danses contacts : divertissement ou acte de prostitution?
[1] Le phénomène des danses contacts, communément appelées «danses à 10 $» et fréquemment proposées dans des bars de danseuses nues, a fait couler beaucoup d’encre. Prises sous l’angle d’actes indécents o...
4 juin 2010
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Relations du travail
Qu'est-ce qu'une activité de «formation exigée par l'employeur» au sens de l'article 57 paragraphe 4 de la Loi sur les normes du travail
[1] Le paragraphe 4 de l’article 57 L.N.T. est entré en vigueur le 1er juin 2003. Il prévoit que : «Un salarié est réputé au travail dans les cas suivants : […] durant toute période d’essai ou de formation exi...
7 mai 2010
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Administratif
Revue de la jurisprudence 2009 en assurance-automobile
Introduction
[1] Plusieurs décisions importantes ont été rendues au cours de l’année, certaines bouleversant des notions aussi fondamentales que celle du statut de victime d’un accident. La revue de la jurisprudence est donc assez abondante. Sauf en cas de mention contraire, les décisio...