1 septembre 2002
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Famille et personnes
Le pouvoir d'intervention du tribunal en matière de patrimoine familial après le divorce
[1] La Cour supérieure s'est prononcée récemment sur le pouvoir d'intervention du tribunal en matière de patrimoine familial après le prononcé d'un jugement de séparation de corps ou de divorce. Dans un jugement rendu le 13 ...
1 août 2002
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Accès à l’information
La Commission d'accès à l'information pose une limite à la collecte des renseignements personnels
[1] Nous connaissons tous la Commission d'accès à l'information (CAI), organisme gouvernemental qui administre la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels1 et la Loi...
1 juillet 2002
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Commercial et sociétés
L'opposabilité au syndic du droit de propriété du locateur d'un véhicule automobile
[1] L'article 1852 du Code civil du Québec1 précise que sont soumis à la publicité «les droits résultant du bail?» d'une durée de plus d'un an portant sur un véhicule routier. «L'opposabilité de ces droits» est acquise à compter du bail s'ils sont publiés dans les 15 jours. ...
1 avril 2002
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Le choix de subir une chirurgie au laser pour corriger un problème de myopie ou d'astigmatisme donne-t-il droit à un congé de maladie ?
[1] En 1998, deux salariées d'Hydro-Québec ayant subi une chirurgie au laser pour corriger un problème visuel ont réclamé des prestations d'assurance-salaire et ont vu leur grief subir un sort différent. Dans le premier cas, la pla...
1 avril 2002
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Accidents du travail et maladies professionnelles
La Commission des lésions professionnelles et l'application de la présomption de l'autorité de la chose jugée
[1] L'article 2848 du Code civil du Québec1 énonce que « [l]'autorité de la chose jugée est une présomption absolue ; elle n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement, lorsque la demand...
1 mars 2002
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Accidents du travail et maladies professionnelles
L'indemnité pour dommages corporels en cas de décès du travailleur : l'article 91 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
[1] En vertu de l'article 83 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles1, le travailleur victime d'une lésion professionnelle qui subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou ps...
1 novembre 2001
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Criminel et pénal
Le droit à l'avocat
[1] Le 27 août dernier, M. le juge Bellavance, de la Cour supérieure, a rendu un jugement1 fort intéressant sur le droit pour un prévenu de bénéficier des services d'un avocat rémunéré par l'État. Après avoir c...
1 novembre 2001
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Accidents du travail et maladies professionnelles
« Il est médicalement reconnu que... »
[1] La Section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec (TAQ) entend très souvent des affaires mettant en cause des dossiers médicaux, notamment en matière d'assurance-automobile et de régime de rentes (rente d'invalidit&...
1 octobre 2001
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Relations du travail
La Cour suprême du Canada dissipe toute équivoque en matière de sous-traitance
[1] Le 13 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi à l'encontre de deux jugements de la Cour d'appel du Québec dans deux dossiers en matière de transmission des droits et obligations de l'accréditation et de la...
1 août 2001
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Civil général, Disciplinaire et professionnel
Les effets de la nullité d'un contrat de services conclu en contravention avec la Loi sur le Barreau: commentaires sur l'arrêt Chrétien c. Fortin
[1] Au cours du mois de juillet 2001, la Cour suprême du Canada a eu à déterminer les effets de la nullité d'un contrat de services juridiques conclu avec un non-avocat sur la validité des actes de procédure qui en ont résulté et qui ont été présentés par la suite devant la Cour supérieure du Qué...
1 juillet 2001
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Révision judiciaire en matière de lésions professionnelles : décisions récentes
[1] Dans plusieurs décisions récentes, la Cour supérieure et la Cour d'appel du Québec ont établi qu'il y avait motif à révision judiciaire de décisions rendues par la Commission des lésions professionnelles (CLP) ...