7 mai 2008
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Pratique notariale
Quelques jugements en matière d'hypothèques
[1] Depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec1 (C.C.Q.), en 1994, les nombreux jugements rendus en matière d’hypothèques ont éliminé bien des incertitudes sur les différents aspects de celles-ci. Néanmoins,...
15 avril 2008
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Lésion professionnelle : Le point sur l'accident attribuable à un tiers
[1] La règle générale énoncée à l’article 326 alinéa 1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles1 (LATMP) prévoit que : ...
4 avril 2008
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Criminel et pénal
Modifications importantes au Code criminel
[1] Cet article fait suite à la conférence du 26 mars 2008 organisée par l'Association du Jeune Barreau de Montréal, au cours de laquelle Mes Alexandre St-Onge et Marco Labrie ont présenté les modifications apportées au Code criminel...
22 février 2008
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Relations du travail
Vie privée du salarié : Jusqu'où l'employeur peut-il aller?
[1] Avec le développement des différents outils de communication, d'évaluation et de surveillance mis à leur disposition, les employeurs sont susceptibles de s'interroger sur l'étendue de leurs droits, mais aussi de leurs obligations. Ils n'ignorent pas que les ...
21 février 2008
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Accidents du travail et maladies professionnelles, Relations du travail
Devoir de représentation du syndicat
[1] L’article 47.2 du Code du travail1 (C.tr.) impose au syndicat un devoir de juste représentation des salariés compris dans son unité de négociation : il ne doit pas agir de ma...
1 novembre 2007
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Administratif
Revue de la jurisprudence 2007 en assurance-automobile
Le présent texte fait un survol de la jurisprudence 2007 en matière d’indemnisation du dommage corporel à la suite d’un accident d’automobile. Bien peu de jugements ont été rendus par les tribunaux judiciaires cette année. En conséquence, et par choix, ce ne sont pas les seuls jugements marquants...
18 octobre 2007
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Famille et personnes
Enfants nés de plusieurs lits : le défi de la détermination de la pension alimentaire
[1] La Cour d'appel1, sous la plume de Mme la juge Pierrette Rayle, s'est penchée récemment sur la difficulté de répartir entre plusieurs enfants - nés de lits différents et...
6 septembre 2007
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Le point sur trois décisions récentes en santé et sécurité du travail
[1] Le domaine de la santé et sécurité au travail vient de connaître une percée très intéressante relativement à plusieurs points d’importance; des incertitudes se sont évanouies, et le droit s’est précisé....
22 juin 2007
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Administratif
Assurance-automobile : retour sur la fibromyalgie
[1] En 2003, Me Michèle Lesage1 faisait état de la difficulté qu'éprouvent les victimes d'accidents d'automobile à faire reconnaître un lien entre leur accident et une condition de fibromyalgie. La principale raison invoquée po...
8 juin 2007
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Lésion professionnelle : Qui supporte les coûts liés aux délais ?
[1] En règle générale, la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) impute à l’employeur le coût des prestations dues en raison d’une lésion professionnelle subie par l’un de ses travailleurs, qu&rsqu...
24 mai 2007
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Criminel et pénal, Droit et libertés
Les ordonnances de prélèvement d'ADN chez les adolescents
[1] Lorsqu'un adolescent est déclaré coupable d'une infraction désignée en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents1, le tribunal doit, dans le cas d'une infraction primaire, conformément &agra...