25 mai 2005
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Pratique notariale
Portée de l'article 761 du Code civil du Québec
[1] Les dispositions du Code civil du Québec qui portent sur la caducité et la nullité des legs comprennent certaines limitations à la liberté de tester. Elles visent ainsi à éviter que le testateur n'impose des conditions contraires à l'ordre public (art. 757), à prévenir des situatio...
13 mai 2005
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Accidents du travail et maladies professionnelles
La présomption de lésion professionnelle de l'article 28 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
[1] À l'aube de son 20e anniversaire, la présomption de lésion professionnelle de l'article 28 LATMP continue toujours de susciter un grand intérêt. L'application de cette présomption dispense le travailleur de faire la preuve qu'il...
11 avril 2005
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Accidents du travail et maladies professionnelles, Relations du travail
Le droit d'un salarié syndiqué au maintien du lien d'emploi en cas d'invalidité
[1] Chaque année, plusieurs sentences arbitrales traitent d'absences pour cause de maladie ou d'invalidité. Il y est souvent question du droit au maintien du lien d'emploi. Dans beaucoup de conventions collectives, on trouve des clauses qui prévoient la perte de l'emploi apr&...
1 avril 2005
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Criminel et pénal
Pornographie juvénile et Internet
[1] Les infractions de possession, de production et de distribution de matériel de pornographie juvénile sont punies par des peines d'emprisonnement maximales de 5 et de 10 ans. Le présent article portera sur l'analyse de six décisions en mati&e...
30 mars 2005
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Administratif
MESSF : Le devoir d'assistance du ministre et l'obligation de renseignement du prestataire
[1] Au cours des derniers mois, le Tribunal administratif du Québec, en matière de sécurité du revenu, s’est penché à maintes reprises sur deux problématiques qui invoquent le principe du devoir d’assistance du m...
2 mars 2005
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Plainte en vertu de l'article 32 LATMP ou grief ?
[1] Comme on l'a vu récemment1 , selon la jurisprudence unanime de la Commission des lésions professionnelles (CLP), la plainte en vertu de l'article 32 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles2 , ou en vertu de l'article...
18 février 2005
La détermination de la sanction en matière de déontologie judiciaire
[1] Les codes de déontologie adoptés par le Conseil de la magistrature du Québec établissent les principes généraux devant régir la conduite des juges1 . Si le Conseil juge qu'une plainte déposée à l'encontre d'u...
21 janvier 2005
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Le rapport final du médecin qui a charge
[1] L'article 203 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles1 prévoit que, une fois la lésion professionnelle consolidée, le médecin qui a charge doit produire un rapport final portant sur...
1 décembre 2004
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Accidents du travail et maladies professionnelles
La plainte en vertu de l'article 32 LATMP et la compétence de la CLP
[1] L’article 32 Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles1 prévoit que : 32. L'employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, exercer à son endroit des mesures...
25 août 2004
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Le retrait préventif de la travailleuse enceinte et la notion de « danger »
[1] Vingt-cinq ans après l’adoption de la Loi sur la santé et la sécurité du travail1 , une controverse existe toujours à la Commission des lésions professionnelles (CLP) en ce qui a trait à l’int...
10 août 2004
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Commercial et sociétés
Révision d'une décision du surintendant des faillites
[1] Les jugements visant à déterminer quel tribunal a la compétence pour réviser une décision du surintendant des faillites à l’égard d’un syndic sont plutôt rares. En fait, pour la période antérieure à 2001, la jurisprudence sur le sujet est presque inexistante. Depuis 2002, les tribunaux ont re...