18 juin 2009
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Droit et libertés, Mesures disciplinaires et non disciplinaires
Les antécédents judiciaires dans le secteur de l'éducation
[1] La Loimodifiant la Loi sur l’instruction publique et la Loi sur l’enseignement privé (P.L. 106)1, sanctionnée le 17 juin 2005 et entrée en vigueur le 1er septembre 2006, a pour bu...
8 mai 2009
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Famille et personnes
L'adoption d'un enfant né d'une mère porteuse: quel intérêt favoriser?
[1] En vertu de l’article 541 du Code civil du Québec1, toute convention par laquelle une femme s’engage à procréer ou à porter un enfant pour le compte d’autrui est nulle...
23 avril 2009
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Emploi convenable : force probante de certains éléments de preuve
[1] Dans un article précédent1, nous nous intéressions à un aspect particulier de la réadaptation professionnelle, à savoir l’appellation de l’emploi convenable et l’...
20 mars 2009
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Accidents du travail et maladies professionnelles, Relations du travail
L'article 123.16 de la Loi sur les normes du travail ou quand le harcèlement psychologique est susceptible d'avoir causé une lésion professionnelle
[1] L’article 81.19 L.N.T. énonce que tout salarié a droit à un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. Elle prévoit en outre que l'employeur doit prendre les moyens raisonnables afin de prévenir le harcèlement psychologique et...
6 février 2009
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Lésion professionnelle : Un formulaire de réclamation à la CSST est-il toujours nécessaire lorsqu'un dossier est déjà ouvert?
[1] Les articles 270, 271 et 272 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles1 prévoient que la réclamation d’un travailleur victime d'une lésion professionnelle o...
2 février 2009
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Preuve et procédure civile
Les avocats qui défendent la constitutionnalité d'une loi n'ont pas droit à un «honoraire spécial»
[1] Les avocats au service du procureur général du Canada n'ont pas droit à l'«honoraire spécial» prévu à l'article 15 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats1...
26 septembre 2008
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Jeunesse
La protection de l'enfant, un an plus tard
Modifications à la Loi sur la protection de la jeunesse1 [1] Plusieurs des modifications apportées en juillet 2007 à la Loi sur la protection de lajeunesse sont venues bonifier, ...
18 juin 2008
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Administratif
Article 114.1 de la Loi sur la justice administrative : cas d'application
[1] Un administré qui n’est pas satisfait d’une décision rendue par une autorité administrative telle la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) peut déposer une requête introductive d’instance devant le Tri...
12 juin 2008
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Lésion professionnelle : le droit de recevoir des soins et l'obligation de se soumettre à un examen médical
[1] La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles1 a pour objet la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu'elles entraînent pour les travailleur...
7 mai 2008
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Pratique notariale
Quelques jugements en matière d'hypothèques
[1] Depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec1 (C.C.Q.), en 1994, les nombreux jugements rendus en matière d’hypothèques ont éliminé bien des incertitudes sur les différents aspects de celles-ci. Néanmoins,...
15 avril 2008
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Lésion professionnelle : Le point sur l'accident attribuable à un tiers
[1] La règle générale énoncée à l’article 326 alinéa 1 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles1 (LATMP) prévoit que : ...