Arrêt et jugement
Un arrêt, dans le langage juridique, est une décision rendue par une juridiction d’appel ou par la Cour suprême du Canada. Il faut donc distinguer ce terme du mot jugement, plus générique, qui désigne les décisions des tribunaux de première instance. Pour vous embrouiller définitivement, disons qu’un arrêt est toujours un jugement, mais un jugement n’est pas nécessairement un […]
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