8 janvier 2019
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Civil général, Famille et personnes
Demande de changement de nom : quelques exemples tirés de la jurisprudence récente
À la naissance, nous avons tous reçu un nom choisi par nos parents, qui comprend un ou des prénoms ainsi qu’un nom de famille, simple ou composé.
Pour un motif sérieux, le prénom ou le nom de famille peuvent être changés. Une demande peut être faite par voie judiciaire en...
5 décembre 2018
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Civil général
La responsabilité de l’éditeur
Dans St-Pierre, une auteure poursuivait son éditeur en raison des nombreuses fautes d’orthographe que contenait son livre (plus de 250!) ainsi que pour avoir cessé prématurément la distribution de celui-ci.
L’obligation de résultat de l’éditeur
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29 novembre 2018
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Civil général
La clause de non-concurrence contenue dans un contrat type est-elle nécessairement raisonnable?
Dans Pitl, la Cour d’appel indique que ce n’est pas parce qu’une clause de non-concurrence est contenue dans un contrat type qu’elle est nécessairement raisonnable.
Le droit
Pour être valide, toute clause de non-concurrence doit êt...
7 novembre 2018
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Civil général
Un hôpital est autorisé à gaver une adolescente suicidaire
Cet été, une juge a autorisé un centre hospitalier à soigner contre son gré une jeune femme de 20 ans. Celle-ci souffrait d'anorexie extrême ainsi que d'un trouble de la personnalité limite et refusait catégoriquement de s’alimenter. Elle risquait de mourir ...
25 octobre 2018
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Civil général
Avis d’ouragan : Le grossiste a-t-il l’obligation d’annuler le voyage non essentiel des voyageurs?
Dans un précédent billet, je vous présentais des décisions dans lesquelles des voyageurs victimes d’un ouragan ou d’une tempête tropicale lors d’un voyage dans le Sud réclamaient une in...
24 octobre 2018
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Civil général
eBay peut retirer une enchère lorsqu’il est raisonnable de croire à un usage abusif ou illégal de sa plateforme
Il y a 2 ans, je vous parlais de ces 2 frères qui avaient intenté un recours contre eBay, estimant que celle-ci avait commis une faute en retirant sans préavis l'annonce qu’ils avaient placée sur son site d...
4 septembre 2018
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Civil général, Criminel et pénal
L'actualité juridique de l'été
Vous avez vraiment décroché cet été et vous vous demandez ce que vous avez manqué dans l'actualité juridique ? Voici 10 décisions des tribunaux judiciaires qui ont marqué notre été :
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22 août 2018
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Civil général
Tenté de profiter d’une erreur de prix en ligne ? Lisez ceci !
Un commerçant peut-il refuser d’honorer une erreur de prix en ligne? Quand c’est trop beau pour être vrai, probablement que oui!
Dans une affaire récente (Roy), un consommateur avait vu, sur le site Internet de Sonxplus, un télévi...
1 juin 2018
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Civil général
Dans quelles circonstances une compagnie aérienne peut-elle refuser l’embarquement d’un passager?
C’est le temps des vacances et vous avez planifié un séjour à l’étranger ? Et si l’embarquement à bord de l’avion vous était refusé ? Afin d’éviter le pire, lisez bien ce qui suit et vérifiez vos documents de voyage !
Passeport non valide
Dans ...
10 avril 2018
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Civil général
Action collective autorisée contre le système de vacances à temps partagé de Club Intrawest
Le 20 mars dernier, la juge Anne Jacob, de la Cour supérieure, a autorisé Martin Robichaud à exercer une action collective contre le système de vacances à temps partagé du Club Intrawest, dont le principal établissement au Québec est un site de villégiature ...
6 mars 2018
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Civil général
L’outrage au tribunal n’est pas la procédure appropriée pour forcer l’exécution en nature d’une obligation nécessitant la participation personnelle du débiteur
Dans une décision récente (Centre hospitalier de l'Université de Montréal c. Heinmüller), le Centre hospitalier de l’Université de Montréal (CHUM) voulait forcer un scientifique à terminer la rédaction d’un rapport qu’il s’était engagé à lui remettr...