1 avril 2005
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Criminel et pénal
Pornographie juvénile et Internet
[1] Les infractions de possession, de production et de distribution de matériel de pornographie juvénile sont punies par des peines d'emprisonnement maximales de 5 et de 10 ans. Le présent article portera sur l'analyse de six décisions en mati&e...
30 mars 2005
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Administratif
MESSF : Le devoir d'assistance du ministre et l'obligation de renseignement du prestataire
[1] Au cours des derniers mois, le Tribunal administratif du Québec, en matière de sécurité du revenu, s’est penché à maintes reprises sur deux problématiques qui invoquent le principe du devoir d’assistance du m...
2 mars 2005
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Plainte en vertu de l'article 32 LATMP ou grief ?
[1] Comme on l'a vu récemment1 , selon la jurisprudence unanime de la Commission des lésions professionnelles (CLP), la plainte en vertu de l'article 32 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles2 , ou en vertu de l'article...
18 février 2005
La détermination de la sanction en matière de déontologie judiciaire
[1] Les codes de déontologie adoptés par le Conseil de la magistrature du Québec établissent les principes généraux devant régir la conduite des juges1 . Si le Conseil juge qu'une plainte déposée à l'encontre d'u...
21 janvier 2005
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Le rapport final du médecin qui a charge
[1] L'article 203 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles1 prévoit que, une fois la lésion professionnelle consolidée, le médecin qui a charge doit produire un rapport final portant sur...
1 décembre 2004
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Accidents du travail et maladies professionnelles
La plainte en vertu de l'article 32 LATMP et la compétence de la CLP
[1] L’article 32 Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles1 prévoit que : 32. L'employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, exercer à son endroit des mesures...
25 août 2004
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Le retrait préventif de la travailleuse enceinte et la notion de « danger »
[1] Vingt-cinq ans après l’adoption de la Loi sur la santé et la sécurité du travail1 , une controverse existe toujours à la Commission des lésions professionnelles (CLP) en ce qui a trait à l’int...
10 août 2004
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Commercial et sociétés
Révision d'une décision du surintendant des faillites
[1] Les jugements visant à déterminer quel tribunal a la compétence pour réviser une décision du surintendant des faillites à l’égard d’un syndic sont plutôt rares. En fait, pour la période antérieure à 2001, la jurisprudence sur le sujet est presque inexistante. Depuis 2002, les tribunaux ont re...
1 mars 2004
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Relations du travail
Dommages-intérêts : la réclamation relève-t-elle de la compétence exclusive d'un arbitre de griefs ?
Chaque année, les tribunaux de droit commun doivent se prononcer sur leur compétence pour décider de réclamations découlant des relations employeur-salariés. À cet égard, les arrêts Weber c. Ontario Hydro1...
1 décembre 2003
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Procédure d'évaluation médicale en matière de lésions professionnelles : effets d'une décision de la CSST rendue en conséquence d'un avis du Bureau d'évaluation médicale
[1] La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles(LATMP)1 accorde une importance capitale à l'avis du médecin qui a charge, que la jurisprudence a défini comme étant le médecin qui «examine le trav...
1 novembre 2003
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Le coût des lésions professionnelles en milieu hospitalier lorsqu'elles sont attribuables à un bénéficiaire
[1] En matière de financement des lésions professionnelles, la règle générale prévoit que les coûts engendrés par un accident du travail sont imputés à l'employeur du travailleur1. Toutefois, un transf...