1 septembre 2003
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Responsabilité et assurances
L'obligation de défendre en assurance de responsabilité
[1] Le 15 avril 2003, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision importante relativement à la question du droit de coassurés de mandater des avocats distincts. Dans Birdair inc. c. Commerce & Industry Insurance Co. of Canada...
1 septembre 2003
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Administratif
La notion de victime dans la Loi sur l'assurance automobile
[1] La Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) accepte désormais d'indemniser les victimes indirectes, ou victimes par ricochet, d'un accident, alors qu'auparavant elles n'étaient pas considérées comme de vé...
1 juillet 2003
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Accidents du travail et maladies professionnelles, Droit et libertés
La discrimination fondée sur le handicap et l'obligation d'accommodement qui incombe à l'employeur : où en sommes nous ?
[1] En vertu de l’article 20 de la Charte des droits et libertés de la personne1, l’employeur peut démontrer que la mesure qu’il a prise est fondée sur les aptitudes ou qualités que requiert un emploi ...
1 mai 2003
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Preuve et procédure civile
Appel sur permission ou appel de plano ?
[1] Un jugement durant le procès qui maintient l'objection à la présentation d'une preuve fondée sur la chose jugée mais qui possède le caractère véritable d'un jugement accueillant en partie une requête en irrecevabili...
1 janvier 2003
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Le point sur la fibromyalgie
[1] En mars 2002, exceptionnellement, la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) a reconnu la relation entre un accident d'automobile et la fibromyalgie dont souffrait une victime, sans toutefois accepter de lui accorder des séquelles...
1 décembre 2002
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Intervention des tribunaux supérieurs en révision judiciaire et appréciation de la preuve médicale : l'arrêt Chiasson (C.A.)
[1] En révision judiciaire, les tribunaux supérieurs ne doivent pas procéder comme s'il agissait d'un appel, substituant leur propre opinion à celle du décideur administratif, mais ils doivent plutôt appliquer le critère du c...
1 septembre 2002
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Famille et personnes
Le pouvoir d'intervention du tribunal en matière de patrimoine familial après le divorce
[1] La Cour supérieure s'est prononcée récemment sur le pouvoir d'intervention du tribunal en matière de patrimoine familial après le prononcé d'un jugement de séparation de corps ou de divorce. Dans un jugement rendu le 13 ...
1 août 2002
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Accès à l’information
La Commission d'accès à l'information pose une limite à la collecte des renseignements personnels
[1] Nous connaissons tous la Commission d'accès à l'information (CAI), organisme gouvernemental qui administre la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels1 et la Loi...
1 juillet 2002
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Commercial et sociétés
L'opposabilité au syndic du droit de propriété du locateur d'un véhicule automobile
[1] L'article 1852 du Code civil du Québec1 précise que sont soumis à la publicité «les droits résultant du bail?» d'une durée de plus d'un an portant sur un véhicule routier. «L'opposabilité de ces droits» est acquise à compter du bail s'ils sont publiés dans les 15 jours. ...
1 avril 2002
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Le choix de subir une chirurgie au laser pour corriger un problème de myopie ou d'astigmatisme donne-t-il droit à un congé de maladie ?
[1] En 1998, deux salariées d'Hydro-Québec ayant subi une chirurgie au laser pour corriger un problème visuel ont réclamé des prestations d'assurance-salaire et ont vu leur grief subir un sort différent. Dans le premier cas, la pla...
1 avril 2002
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Accidents du travail et maladies professionnelles
La Commission des lésions professionnelles et l'application de la présomption de l'autorité de la chose jugée
[1] L'article 2848 du Code civil du Québec1 énonce que « [l]'autorité de la chose jugée est une présomption absolue ; elle n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement, lorsque la demand...