1 avril 2001
|
Relations du travail
L'applicabilité de l'article 2895 C.C.Q. en droit du travail
[1] L'article 2895 du Code civil du Québec1 (C.C.Q.), de droit nouveau, se lit comme suit: «Lorsque la demande d'une partie est rejetée sans qu'une décision ait été rendue sur le fond de l'affaire et que, à la date du jugem...