1 juillet 2002
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Commercial et sociétés
L'opposabilité au syndic du droit de propriété du locateur d'un véhicule automobile
[1] L'article 1852 du Code civil du Québec1 précise que sont soumis à la publicité «les droits résultant du bail?» d'une durée de plus d'un an portant sur un véhicule routier. «L'opposabilité de ces droits» est acquise à compter du bail s'ils sont publiés dans les 15 jours. ...
1 avril 2002
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Le choix de subir une chirurgie au laser pour corriger un problème de myopie ou d'astigmatisme donne-t-il droit à un congé de maladie ?
[1] En 1998, deux salariées d'Hydro-Québec ayant subi une chirurgie au laser pour corriger un problème visuel ont réclamé des prestations d'assurance-salaire et ont vu leur grief subir un sort différent. Dans le premier cas, la pla...
1 avril 2002
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Accidents du travail et maladies professionnelles
La Commission des lésions professionnelles et l'application de la présomption de l'autorité de la chose jugée
[1] L'article 2848 du Code civil du Québec1 énonce que « [l]'autorité de la chose jugée est une présomption absolue ; elle n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement, lorsque la demand...
1 mars 2002
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Accidents du travail et maladies professionnelles
L'indemnité pour dommages corporels en cas de décès du travailleur : l'article 91 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
[1] En vertu de l'article 83 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles1, le travailleur victime d'une lésion professionnelle qui subit une atteinte permanente à son intégrité physique ou ps...
1 novembre 2001
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Criminel et pénal
Le droit à l'avocat
[1] Le 27 août dernier, M. le juge Bellavance, de la Cour supérieure, a rendu un jugement1 fort intéressant sur le droit pour un prévenu de bénéficier des services d'un avocat rémunéré par l'État. Après avoir c...
1 novembre 2001
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Accidents du travail et maladies professionnelles
« Il est médicalement reconnu que... »
[1] La Section des affaires sociales du Tribunal administratif du Québec (TAQ) entend très souvent des affaires mettant en cause des dossiers médicaux, notamment en matière d'assurance-automobile et de régime de rentes (rente d'invalidit&...
1 octobre 2001
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Relations du travail
La Cour suprême du Canada dissipe toute équivoque en matière de sous-traitance
[1] Le 13 juillet dernier, la Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi à l'encontre de deux jugements de la Cour d'appel du Québec dans deux dossiers en matière de transmission des droits et obligations de l'accréditation et de la...
1 août 2001
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Civil général, Disciplinaire et professionnel
Les effets de la nullité d'un contrat de services conclu en contravention avec la Loi sur le Barreau: commentaires sur l'arrêt Chrétien c. Fortin
[1] Au cours du mois de juillet 2001, la Cour suprême du Canada a eu à déterminer les effets de la nullité d'un contrat de services juridiques conclu avec un non-avocat sur la validité des actes de procédure qui en ont résulté et qui ont été présentés par la suite devant la Cour supérieure du Qué...
1 juillet 2001
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Révision judiciaire en matière de lésions professionnelles : décisions récentes
[1] Dans plusieurs décisions récentes, la Cour supérieure et la Cour d'appel du Québec ont établi qu'il y avait motif à révision judiciaire de décisions rendues par la Commission des lésions professionnelles (CLP) ...
1 juin 2001
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Responsabilité et assurances
La responsabilité d'un hôpital pour la faute d'un médecin est examinée par la Cour d'appel qui écarte les principes énoncés dans Lapointe c. Hôpital Le Gardeur
[1] Un centre hospitalier qui n'a rien à se reprocher peut-il être tenu responsable de la faute d'un médecin qui exerce ses privilèges de pratique dans son établissement ? Il s'agit d'une question qui a fait l'objet d'un débat pendant plus de 40 ans et qui vient de trouver sa réponse avec l'arrêt...
1 avril 2001
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Relations du travail
L'applicabilité de l'article 2895 C.C.Q. en droit du travail
[1] L'article 2895 du Code civil du Québec1 (C.C.Q.), de droit nouveau, se lit comme suit: «Lorsque la demande d'une partie est rejetée sans qu'une décision ait été rendue sur le fond de l'affaire et que, à la date du jugem...